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le 18 décembre 1998
N° 1284
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de finances pour 1999,
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1078, 1111 à 1116 et T.A.193.
Commission mixte paritaire : 1256.
Nouvelle lecture : 1252, 1269 et T.A. 226.
Lecture définitive : 1283.
Sénat : Première lecture : 65 à 71 et T.A. 25 (1998-1999)
Commission mixte paritaire : 113 (1998-1999)
Nouvelle lecture : 137, 138 et T.A. 32 (1998-1999).
Lois de finances.
La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de :
M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 18 décembre 1998, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 1999.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de larticle 45 de la Constitution, lAssemblée nationale est saisie par le Gouvernement dune demande tendant à ce quelle statue définitivement.
La Commission mixte paritaire nayant pu parvenir à ladoption dun texte commun, lAssemblée nationale doit se prononcer sur le texte quelle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de larticle 114 du Règlement, votre Commission des finances vous propose dadopter définitivement le texte adopté par lAssemblée, en nouvelle lecture, dans sa séance du 16 décembre 1997.
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N° 1284. Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général (au nom de la commission des finances), en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances pour 1999.
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