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le 22 décembre 1998

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N° 1286

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse,

PAR M. RENÉ DOSIÈRE,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 975, 993 et T.A. 168.

Commission mixte paritaire : 1142 et 1152.

Nouvelle lecture : 1142, 1177 et T.A. 200.

Lecture définitive : 1278.

Sénat : 1re lecture : 524 (1997-1998), 17 et T.A. 1 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 40 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 81, 95 et T.A. 30 (1998-1999).

Collectivités territoriales.

La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, Michel Crépeau, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Julien Dray, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Henri Nallet, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Frantz Taittinger, André Thien Ah Koon, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.

A ce stade de la procédure, aux termes de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, l’Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

En l’espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 28 octobre dernier, n’a pu parvenir à un accord. L’Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.

Le Sénat, en nouvelle lecture, a profondément modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il a supprimé la deuxième partie du projet de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ; il a altéré les dispositions relatives au mode de scrutin en retenant une logique proportionnelle dans le cadre de sections départementales ; il est revenu sur l’abaissement des seuils permettant à une liste de se maintenir au second tour, au motif que celui-ci contribuait à l’émiettement des suffrages, ignorant les effets structurants de la prime majoritaire ; il a rétabli le critère de l’âge le plus élevé pour l’attribution des sièges en cas d’égalité des suffrages ; enfin, il a supprimé les dispositions organisant l’égal accès des femmes aux listes électorales.

Déplorant les positions conservatrices ainsi exprimées par le Sénat, le rapporteur a considéré que l’Assemblée nationale n’avait d’autre choix que de retenir le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.

M. Jean-Luc Warsmann s’est déclaré surpris des attaques contre le Sénat formulées par le rapporteur, estimant que son intervention avait pour but de dissimuler les objectifs politiciens du projet de loi présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée.

Intervenant en application de l’article 38 du Règlement, M. Jacques Blanc a regretté que sa proposition de loi tendant à l’élection du président du conseil régional au suffrage universel direct ait été écartée, soulignant que cette proposition aurait évité les difficultés apparues lors des dernières élections régionales. Après avoir considéré que le projet adopté par l’Assemblée nationale constituait un texte de circonstance, il a critiqué le recours à la procédure d’urgence, jugeant qu’elle n’avait pas permis au Parlement d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement.

*

* *

La Commission a examiné les amendements, adoptés par le Sénat, qui lui étaient soumis.

Article premier (art. L. 336 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers régionaux :

La Commission a rejeté l’amendement n° 8 de M. Jacques Blanc tendant à supprimer cet article, son auteur ayant estimé incohérent de réduire à 5 ans la durée du seul mandat régional, alors même qu’il est envisagé d’allonger de 5 à 7 ans la durée des contrats de plan Etat-Région, tandis que le rapporteur précisait que cette réduction de durée s’appliquerait progressivement à l’ensemble des mandats.

Article 3 (art. L. 338 du code électoral) : Mode de scrutin des conseillers régionaux :

La Commission a rejeté les amendements nos 9 et 11 de M. Jacques Blanc tendant à attribuer en cas d’égalité de suffrages, le dernier siège au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Puis, la Commission a rejeté les amendements identiques n° 5 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 10 de M. Jacques Blanc portant à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse être admise à la répartition des sièges.

Article 4 (art. L. 346 du code électoral) : Obligation d’effectuer une déclaration de candidature :

La Commission a rejeté les amendements identiques n° 7 de M. Valéry Giscard d’Estaing et n° 12 de M. Jacques Blanc tendant à porter de 5 à 10 % du total des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse se présenter au second tour. Elle a ensuite rejeté les amendements identiques n° 6 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 13 de M. Jacques Blanc ayant pour objet de porter de 3 à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse fusionner avec une liste se présentant au second tour.

Article 15 (art. L.364 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers à l’Assemblée de Corse :

La Commission a rejeté l’amendement n° 14 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article.

Article 16 (art. L. 366 du code électoral) : Mode de scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Corse :

La Commission a rejeté l’amendement n° 15 de M. Jacques Blanc proposant une rédaction globale de l’article par coordination avec ses amendements précédents.

Article 21 (art. L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de vote du budget de la région :

La Commission a rejeté l’amendement n° 1 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article.

Article 22 (art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure particulière d’adoption des budgets régionaux :

La Commission a rejeté l’amendement n° 2 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article. M. Jacques Blanc a estimé que cet article risquait d’affaiblir l’exécutif, de limiter la capacité de négociation de la majorité et de faire le jeu des ambitions personnelles. Rappelant que depuis la loi du 8 mars dernier, des élections régionales avaient eu lieu, le rapporteur a fait valoir que cette loi avait pour objectif d’essayer de faire fonctionner ces assemblées, soulignant que le dispositif nécessitait une majorité absolue qui ne laissait pas de place aux manœuvres personnelles.

Article 22 bis (art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des réunions de la commission permanente :

La Commission a rejeté les amendements n° 3 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 16 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article. Ce dernier a estimé que la publicité des réunions de la commission permanente risquait d’empêcher celle-ci d’effectuer un travail de fond. Rappelant que la commission permanente était composée à la représentation proportionnelle, le rapporteur a souligné qu’elle n’était pas une instance exécutive comme le bureau, mais une instance délibérative.

Article 22 ter (art. L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales) : Composition du bureau :

La Commission a rejeté l’amendement n° 17 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de l’article.

La Commission a ensuite adopté sans modification l’ensemble du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

*

* *

En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi relatif au mode d’élection des conseils régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse, dans le texte qu’elle avait voté en nouvelle lecture.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article premier

Amendement n° 8 présenté par M. Jacques Blanc :

Supprimer cet article.

Article 3

(art. L. 338 du code électoral)

Amendement n° 9 présenté par M. Jacques Blanc :

Dans la troisième phrase du troisième alinéa de cet article, substituer au mot : “ moins ” le mot : “ plus ”.

Amendements identiques nos 5 et 10 présentés par MM. Renaud Donnedieu de Vabres et Jacques Blanc :

Dans le quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots : “ 3 % des suffrages exprimés ” les mots : “ 5 % des suffrages exprimés dans la région ”.

Amendement n° 11 présenté par M. Jacques Blanc :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot : “ moins ” le mot : “ plus ”.

Article 4

(art. L. 346 du code électoral)

Amendements identiques nos 7 et 12 présentés par MM. Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Blanc :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, substituer au pourcentage : “ 5 % ” le pourcentage : “ 10 % ”.

Amendements identiques nos 6 et 13 présentés par MM. Renaud Donnedieu de Vabres et Jacques Blanc :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, substituer aux mots : “ 3 % des suffrages exprimés ” les mots : “ 5 % des suffrages exprimés dans la région ”.

Article 15

Amendement n° 14 présenté par M. Jacques Blanc :

Supprimer cet article.

Article 16

Amendement n° 15 présenté par M. Jacques Blanc :

Rédiger ainsi cet article :

“ Le dernier alinéa de l’article L. 366 du code électoral est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

“ Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

“ Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

“ Les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 338 sont applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse. ”

Article 21

Amendement n° 1 présenté par M. Renaud Donnedieu de Vabres :

Supprimer cet article.

Article 22

Amendement n° 2 présenté par M. Renaud Donnedieu de Vabres :

Supprimer cet article.

Article 22 bis

Amendements identiques nos 3 et 16 présentés par MM. Renaud Donnedieu de Vabres et Jacques Blanc :

Supprimer cet article.

Article 22 ter

Amendement n° 17 présenté par M. Jacques Blanc :

Supprimer cet article.

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N° 1286.– Rapport de M. René Dosière (au nom de la commission des lois), en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.