| Accueil > Archives de la XIème législature |
— — SOMMAIRE — Pages Document mis en distribution le 26 janvier 1999  N° 1330 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 janvier 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage PAR M. Alain NÉRI, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Sénat : 1e lecture : 416, 442 et T.A. 147 (1997-1998). 2e lecture : 75, 94 et T.A. 53 (1998-1999) Assemblée nationale : 1e lecture : 941, 1188 et T.A. 195. 2e lecture : 1324 Sports. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 TRAVAUX DE LA COMMISSION 7 I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 7 II.- EXAMEN DES ARTICLES 11 Article premier : Politique de prévention du dopage 11 Article premier bis A : Antenne médicale 12 Article premier bis : Définition du terme de fédération au sens du projet de loi 13 Article premier ter : Introduction dans le cahier des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage 14 Article premier quater : Charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs 15 TITRE PREMIER : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS 16 Article 2 : Contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives 16 Article 3 : Contrôle médical préalable aux compétitions 17 Article 3 bis : Déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage 18 Article 3 ter : Sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage 20 Article additionnel après l’article 3 ter : Saisine du Conseil régional de l’Ordre des médecins 21 Article 4 : Contributions des fédérations sportives à la prévention du dopage 21 Article 4 bis (nouveau) : Consultation par un patient utilisant ou ayant utilisé des produits dopants 23 Article 5 : Prescription de produits dopants 24 Article 5 bis (nouveau) : Veille sanitaire sur le dopage 24 Article 7 : Livret individuel des sportifs de haut niveau 25 TITRE II : DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 26 Section 1 : Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage 26 Article 8 : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage 26 Article 9 : Compétence du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage 28 Section 3 : Du contrôle 30 Article 14 : Exercice des contrôles anti-dopage 30 Article 15 : Droit de perquisition 31 Article 16 : Saisies 34 Section 4 : Des sanctions administratives 35 Article 17 : Exercice des compétences disciplinaires par les fédérations agréées 35 Article 18 : Pouvoirs de sanctions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage 37 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 38 Article 23 : Abrogation du second alinéa de l’article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 38 Article 24 (article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984) : Déclaration préalable des manifestations publiques de sports de combats ou d’arts martiaux ne relevant pas d’une fédération sportive agréée 39 TABLEAU COMPARATIF 41 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 65 Quand un grand footballeur français, idole de millions d’adolescents, affirme dans un hebdomadaire qu’il consomme quotidiennement de la créatine sous contrôle médical, le rapporteur s’interroge sur l’utilité du travail accompli par le législateur pour que soit promulgué le présent projet de loi. Comment concilier efficacité et respect des libertés individuelles dans un contexte où l’éthique - celle du sport - s’efface devant l’attrait de l’argent, d’autant plus vif que la carrière est courte, où la recherche de la gloire peut prendre le pas sur la vie ? La détresse morale et physique dont témoignent les milliers d’appels de ceux qui ont utilisé des produits dopants au numéro vert installé par le ministère de la jeunesse et des sports depuis l’automne dernier dictent pourtant la voie à suivre et confirment l’urgence d’aboutir. Le projet de loi vise à corriger les insuffisances de la loi de 1989 relative à la prévention et à la répression de produits dopants à l’occasion de compétitions et manifestations sportives. Il instaure une surveillance médicale sportive et renforce la prévention et la répression du dopage. Si un accord de principe sur les finalités du projet de loi est acquis, les positions des deux assemblées diffèrent sur certains des moyens pour y parvenir : dix articles conformes seulement ont été adoptés sur les trente-trois que compte actuellement le texte. La rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture devrait permettre d’en adopter cinq autres sans modification. Il s’agit essentiellement de la formation à la prévention du dopage pour les médecins sportifs et les entraîneurs, du contrôle médical préalable aux compétitions, de la prescription de produits dopants par un médecin et de dispositions relatives aux sports de combats ne relevant pas d’une fédération agréée. Par ailleurs, le dispositif d’alerte et le suivi médical institué à l’article 1er bis A résulte de la collaboration qui s’est établie entre le rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles du Sénat, le président Jean Le Garrec et le rapporteur. La discussion a permis d’arrêter un dispositif qui s’inspire à la fois des travaux du professeur Escande, du dispositif mis en place pour le dépistage du sida et de l’analyse des appels reçus au numéro vert. Il garantit le secret médical. Le texte adopté par le Sénat ne nécessite en fait qu’une légère modification rédactionnelle. Les points de divergences les plus importants qui séparent les deux assemblées sont principalement : - l’anonymat de la transmission des données relatives au dopage par le médecin traitant qui paraît contraire à la logique du projet de loi tout comme la suppression du principe de la sanction à l’égard des médecins qui ne se plieraient pas à l’obligation de transmettre les informations sur le dopage ; - la prestation de serment à laquelle l’Assemblée nationale souhaite soumettre les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le pouvoir d’injonction à l’égard des fédérations qu’elle confère au conseil ; - l’agrément, refusé par les sénateurs, d’au moins un deuxième laboratoire d’analyses des échantillons prélevés lors des contrôles ; - la fouille, à laquelle le Sénat s’oppose, des véhicules professionnels dans le cadre d’une perquisition par les médecins ou agents assermentés sous l’entier contrôle du procureur de la République ; - les délais impartis pour instruire les procédures disciplinaires ; - l’injonction thérapeutique à l’égard des dopés, rejetée par les sénateurs ; - et la délivrance d’un livret sportif et médical à chaque licencié, que l’Assemblée nationale a repoussée. Le rapporteur souhaite voir rétabli sur tous ces points le texte adopté par l’Assemblée en première lecture avec parfois quelques nuances et adoptées des modifications permettant d’améliorer la rédaction et l’équilibre du texte. La commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Alain Néri, le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage au cours de sa séance du mercredi 20 janvier 1999. Un débat a suivi l’exposé du rapporteur. Le président Jean Le Garrec a précisé que la réunion évoquée par le rapporteur avait été organisée avec le Sénat pour réfléchir sur la question précise du suivi médical du dopage. L’accord qui en est issu ne préjuge bien évidemment pas du texte qui sera adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et du déroulement de la commission mixte paritaire. M. Pierre Hellier s’est interrogé sur la composition de l’antenne médicale prévue par l’article 1er bis A. Le texte, qui renvoie au décret pour les modalités d’application, ne précise pas que cette structure doit comprendre des médecins, ce qui semble important pour préserver le secret médical lors de la transmission des constatations de dopage faites par le médecin traitant. M. Georges Colombier a attiré l’attention, comme il l’avait fait en première lecture, sur le cas des associations qui organisent des manifestations sportives dans le cadre d’animations locales ou de quartiers. Il serait souhaitable que les décrets d’application du texte instaurent une nette distinction entre ces manifestations et les véritables compétitions sportives, afin que les associations en question ne soient pas contraintes d’exiger un certificat médical de l’ensemble des participants. Mme Catherine Génisson a rappelé la nécessaire protection du secret médical, dans l’intérêt même des sportifs, qui doivent pouvoir conserver une relation de confiance avec leur médecin. Il convient donc de faire une différence entre le sportif qui s’adresse à un médecin pour obtenir un certificat médical et celui qui demande des soins. Dans ce deuxième cas, le secret médical ne peut absolument pas être levé et dans le premier cas, il serait souhaitable, comme le demande le président du Conseil de l’Ordre des médecins, que ce secret ne puisse être levé que lorsque la santé du patient est en danger. En toute hypothèse, il faut préciser que la transmission d’informations ne peut se faire que de médecin à médecin et dans l’intérêt du patient. M. Jean-Paul Bacquet a également manifesté son attachement au secret médical et s’est interrogé sur la nature profonde du projet. Il convient de savoir si l’on souhaite obtenir une loi “ Monsieur Propre du sport ” qui permettra de rassurer tout le monde, quitte à ne se fonder que sur des suspicions, ou bien un outil légal permettant d’aider et de soigner ceux qui sont plus des victimes que des coupables et ont été transformés en toxicomanes. Pour le sportif dopé, qui est un malade dépendant manifestant une pratique addictive, le respect du secret médical est une garantie essentielle de la relation de confiance qu’il peut entretenir avec son médecin, et donc de la qualité des soins. Si cette relation de confiance disparaît, un grand nombre de médecins du sport s’accordent pour dire que les sportifs n’iront plus se faire soigner ou s’adresseront ailleurs. De plus, au vu des conclusions des études menées sur le dopage en France par le département des sciences de la vie du CNRS, qui ont mis en évidence l’absence d’une véritable connaissance du dopage, on ne peut que s’interroger sur la capacité des médecins à dépasser véritablement le stade de la suspicion en la matière. Il y a donc immanquablement aujourd’hui un risque d’adopter un texte qui, tout en rompant la relation de confiance entre le médecin et son patient, va mettre la profession médicale dans une situation difficile par rapport à la loi et au juge en matière d’exercice de sa responsabilité professionnelle. M. Patrick Leroy a estimé nécessaire de définir précisément les compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage afin de garantir les droits de la défense et la présomption d’innocence et de mieux garantir l’anonymat. M. Denis Jacquat a considéré la transmission à l’antenne médicale d’informations non anonymes comme indispensable si on ne veut pas se contenter de rassembler des statistiques sur le dopage. Cela étant, le secret médical ne doit être levé que dans l’intérêt de la personne, qui est effectivement en danger lorsqu’elle se dope. M. Alain Calmat a rappelé la nécessité de légiférer fortement contre le dopage en raison de son caractère nocif pour la santé, notamment chez les jeunes. Les médecins ne doivent pas seulement être contrôleurs, voire dopeurs, ils doivent être de véritables anti-dopeurs, ce qui implique de les responsabiliser en levant l’anonymat de la transmission d’informations. M. Henri Nayrou s’est déclaré sensible à la préoccupation des médecins de ne pas voir remise en cause leur relation de confiance avec leurs patients. M. Pierre Hellier a considéré que l’anonymat ne peut pas marcher, mais que le non respect du secret médical non plus, puisqu’il altère la relation de confiance médecin-malade. Il convient donc de faire référence à la transmission d’informations de médecin à médecin. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi a pour objectif de combattre le dopage, à la fois pour préserver la santé des sportifs et maintenir l’éthique du sport. Le secret médical n’est pas remis en cause par la transmission d’informations faite de médecin à médecin dans le cadre de l’antenne médicale. L’anonymat ne permet pas l’efficacité de cette action, alors que le dopage peut mettre en danger la vie d’un sportif. Il faut donc apporter une aide au sportif au moyen d’un suivi médical approprié. M. Jean-Paul Bacquet a observé que le code de déontologie ne prévoit de transfert d’informations de médecin à médecin que dans l’intérêt médical des patients. Il faut bien distinguer l’exclusion d’un sportif de compétitions en l’absence de certificat médical, ce qui a des implications financières, et la prise en charge médicale du patient, qui nécessite que l’anonymat soit préservé. M. Christian Estrosi a souhaité que la loi soit efficace en levant l’anonymat mais qu’elle ne remette pas en cause le secret médical, en organisant la transmission d’informations de médecin à médecin seulement. M. Jean-Claude Beauchaud a exposé que l’article 9 pouvant laisser craindre que des informations médicales nominatives puissent circuler entre la cellule médicale et le conseil, il sera nécessaire de corriger la rédaction de cet article sur ce point. Le président Jean Le Garrec a considéré que tout le monde souhaite respecter le secret médical. Il faut toutefois rechercher l’efficacité dans un but de santé publique, compte tenu des ravages que peut provoquer le dopage, notamment chez les jeunes. Tous les médecins ne sont pas conscients des risques encourus, comme l’ont prouvé les derniers événements. Il est donc souhaitable de lever l’anonymat en rétablissant l’article 3 bis dans le texte de l’Assemblée nationale, tout en précisant par un sous-amendement qui sera examiné lors de la réunion que la commission tiendra en application de l’article 88 du Règlement, que la transmission d’informations doit être faite de médecin à médecin. La commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi restant en discussion. Politique de prévention du dopage Cet article délimite le champ des interventions du ministre chargé des sports, destinées à garantir le respect des principes et des conbitions fixés par la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique des activités sportives. Cet article a été adopté sans modification par le Sénat puis amendé par l’Assemblée nationale en première lecture pour associer les fédérations sportives à la mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance médicale et d’éducation pour lutter contre le dopage. L’Assemblée nationale avait par ailleurs inscrit à l’article 4, qui définit le cadre de la contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage, une disposition prévoyant que des formations spécifiques seront dispensées aux enseignants, aux entraîneurs et aux médecins du sport. Le Sénat a déplacé cette disposition, en deuxième lecture, dans le présent article, qui est de portée évidemment très générale, estimant à juste titre que ces formations ne relèvent pas de la compétence des fédérations. Le rapporteur propose en conséquence d’adopter cet article sans modification. * La commission a rejeté un amendement de M. Renaud Muselier associant le Comité national olympique et sportif français aux fédérations sportives agréées pour assurer la protection de la santé des sportifs, après que le rapporteur eut indiqué qu’il ne fallait pas créer de système dual, par souci d’efficacité. La commission a adopté l’article premier sans modification. Antenne médicale Cet article additionnel qui s’inspire largement de ce qui a été fait pour lutter contre le Sida est le fruit du dialogue qui s’est établi entre les rapporteurs des deux assemblées avant l’examen en deuxième lecture du projet de loi au Sénat. Il prévoit que des antennes médicales proposent des consultations ainsi qu’un suivi médical aux personnes qui ont eu recours à des pratiques de dopage ou qui souffrent de pathologies qui en résultent. La fréquence des appels - plus de cent par jour - au numéro vert mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports depuis le 24 novembre dernier a permis de mesurer la nécessité d’une prise en charge médicale adaptée des conséquences du dopage. Il s’agit de structures médicales légères, réparties sur le territoire pouvant s’appuyer sur des dispositifs dotés des équipements nécessaires comme les centres hospitaliers universitaires (CHU). Elles seront par ailleurs destinatrices des informations sur les cas de dopage transmis par les médecins, en lieu et place de la cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). Selon les informations recueillies par le rapporteur, quatre d’entre elles pourraient être opérationnelles dès la promulgation de la présente loi, leur nombre devant permettre, au fur et à mesure de leur financement budgétaire, d’en doter chaque région. Le premier alinéa dispose que les antennes sont agréées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports et qu’elles organisent de manière anonyme, si les intéressés le souhaitent, des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours au dopage ou qui souffrent de pathologies liées aux pratiques de dopage, cette dernière précision paraissant inutile puisqu’elle ne peut être que la conséquence de la première condition. Il est prévu au deuxième alinéa qu’en cas de nécessité un suivi médical soit mis en place. Le troisième alinéa permet aux bénéficiaires d’un suivi médical de faire établir par le médecin traitant un certificat nominatif faisant état de la durée et de la nature du traitement. Ils peuvent ainsi fournir la preuve que leur situation à l’égard du dopage est normalisée, ce qui permettra, le cas échéant, au médecin de délivrer le certificat médical nécessaire pour reprendre une licence sportive. Le dernier alinéa renvoie à un décret simple la définition des conditions d’agrément et de financement des antennes médicales. Sous réserve d’une modification à apporter au premier alinéa, le rapporteur considère que le présent article peut être adopté tel quel. * La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur supprimant la mention selon laquelle les consultations sont également ouvertes aux personnes présentant des pathologies liées aux pratiques de dopage. Elle a ensuite adopté l’article premier bis A ainsi modifié. Définition du terme de fédération au sens du projet de loi Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, cet article additionnel vise à ce que le mot “ fédération ” désigne dans l’ensemble du projet de loi une fédération agréée au sens de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le Sénat a supprimé cette disposition rendue inutile par l’adoption au cours de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale d’amendements tendant à ce que des formations visées, notamment à l’article 24, soient des fédérations agréées. Sous bénéfice d’inventaire, le rapporteur ne proposera pas le rétablissement de cet article. * La commission a maintenu la suppression de cet article. Article premier ter Introduction dans le cahier des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage Cet article additionnel, adopté par l’Assemblée nationale, vise à inscrire au cahier des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision des dispositions pour promouvoir la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. Sans s’opposer au fond sur ce principe, le Sénat a supprimé cet article au motif que Radio-France internationale (RFI) serait visée par cette obligation et que les cahiers des charges des sociétés du secteur audiovisuel concernées relèvent du pouvoir réglementaire et sont simplement soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si le rapporteur se range volontiers à la suppression de la participation du CSA au contrôle du contenu de ces dispositions à inscrire dans les cahiers des charges, tout en restant persuadé que l’avis de ce dernier n’est peut-être pas inutile, il propose le rétablissement du reste de l’article. La participation de RFI à la lutte contre le dopage permettra ainsi de diffuser “ la bonne parole ” dans le monde et contribuera à la sensibilisation des sportifs des pays francophones, non dotés d’une législation ayant la même portée. * La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans le texte de l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception du contrôle par le CSA des dispositions des cahiers des charges des sociétés de télévision publiques concernant la lutte contre le dopage. Un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant, en outre, le contrôle du CSA sur ces dispositions a été retiré par M. François Rochebloine. La commission a donc rétabli l’article premier ter. Article premier quater Charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs Cet article additionnel, adopté par l’Assemblée nationale, tend à associer les partenaires officiels des événements sportifs et sportifs à la lutte contre le dopage en leur imposant de souscrire une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du projet de loi. Tout en approuvant le principe de moralisation du mécénat sportif, le Sénat a supprimé cet article estimant que le cadre de cette charte n’était pas défini et que l’absence de sanctions le rendait de surcroît inopérant. Ces remarques étant partiellement fondées, le rapporteur suggère de rétablir cet article en subordonnant le parrainage sportif à l’engagement des mécènes à respecter une charte dont les clauses seront fixées par décret. Cette disposition présentera l’avantage de lui donner un contenu précis et constant d’une activité sportive à l’autre. Il conviendra également d’associer les laboratoires fabriquant, important ou distribuant des produits pharmaceutiques à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs en les invitant à contrôler la destination des produits médicamenteux en particulier ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’Agence du médicament et dont on a pu voir qu’ils sont diffusés à des fins de dopage de manière tout à fait dangereuse pour leurs utilisateurs. Il leur importera en outre d’alerter l’Institut de veille sanitaire et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) de toute demande anormalement élevée de ces produits. * La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant le respect d’une charte de bonne conduite par les “ sponsors ” et associant les laboratoires pharmaceutiques à la lutte contre le dopage, après que le rapporteur eut indiqué que la filière pharmaceutique devait exercer une vigilance particulière quant aux utilisations anormales des produits fabriqués ou en cours d’expérimentation. Un amendement de M. Edouard Landrain limité aux “ sponsors ” a été retiré par M. François Rochebloine. La commission a donc rétabli l’article premier quater. DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS Article 2 Contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives Cet article a pour objet de subordonner la première délivrance d’une licence sportive à la présentation d’un certificat médical attestant qu’il n’y a pas d’indication contraire à la pratique de sports. Le Sénat n’a pas remis en cause la possibilité faite au médecin de restreindre la portée du certificat mentionnant l’absence de contre-indication aux pratiques non préjudiciables à la santé des sportifs. Il a repris en revanche deux dispositions de cet article qu’il avait retenues en première lecture : - la production d’un certificat médical n’est obligatoire que pour la première délivrance d’une licence sportive ; - les examens approfondis préalables à l’exercice de certaines pratiques sportives comme la plongée ou la boxe ne sont pas effectués par des spécialistes en médecine sportive. Sur le premier point, est invoqué le fait que le coût d’une visite annuelle pourrait peser trop lourdement sur le budget des ménages au revenu modeste et de surcroît être pour l’avenir un frein à sa prise en charge par les régimes sociaux. Bien que sensible à l’argument selon lequel une pathologie ou une contre-indication pouvant se déclarer plusieurs années après la première licence, une visite médicale annuelle est nécessaire, le rapporteur n’est pas éloigné de la position du Sénat sur ce point. La participation aux compétitions, plus éprouvantes et potentiellement plus dangereuses pour les pratiquants, faisant par ailleurs l’objet d’une visite annuelle, on pourra considérer que l’objectif de préservation de la santé des sportifs reste globalement satisfait. Concernant le second point, il convient de se rallier à l’opinion du Sénat : l’examen approfondi nécessite l’intervention de médecins spécialistes - cardiologues, ophtalmologistes pour ne citer que ceux-là- et non pas celle d’un médecin diplômé en médecine sportive. En conclusion, le présent article peut être adopté sans modification. * La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant que le certificat médical est délivré par un médecin formé à cet effet. Il a été retiré par M. François Rochebloine, après que M. Jean-Paul Bacquet eut regretté l’absence de formation à la médecine du sport et que le rapporteur eut indiqué qu’en l’état actuel des choses, l’amendement rend inapplicable le dispositif proposé par le présent article et que le principe d’une formation spécifique est prévue par l’article premier. La commission a ensuite examiné deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune : - le premier, de M. Edouard Landrain, prévoyant la prise en charge par le Fonds national de prévention de la consultation médicale obligatoire pour l’obtention de la première licence ; - le second, de M. Patrick Leroy, prévoyant de faire figurer le certificat médical dans la nomenclature des examens pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie. Après que MM. Denis Jacquat, Patrick Leroy, Jean-Paul Bacquet et François Rochebloine eurent souligné la nécessité de la prise en charge par la sécurité sociale de cette visite médicale, le président Jean Le Garrec a observé que l’initiative parlementaire se heurterait aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution et a proposé d’adresser aux ministres concernés une lettre faisant état de la volonté unanime de la commission de mettre à la charge de l’assurance maladie cette visite. M. François Rochebloine a retiré l’amendement de M. Edouard Landrain. La commission a adopté l’amendement de M. Patrick Leroy. La commission a ensuite adopté l’article 2 ainsi modifié. Article 3 Contrôle médical préalable aux compétitions Cet article prévoit que la participation aux compétitions sportives est subordonnée à la présentation d’une licence portant la mention d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique des sports datant de moins d’un an, les non-licenciés devant présenter le même certificat. Le Sénat n’a pas apporté de modification de fond sur cet article, se contentant d’adopter un amendement rédactionnel non indispensable consistant à remplacer “ datant ” par “ qui doit dater ”. Sans vouloir polémiquer sur un point aussi mineur, le rapporteur a la faiblesse de préférer la rédaction adoptée par l’Assemblée mais, dans le but de réduire le nombre d’articles restant en discussion, propose néanmoins de l’adopter tel quel. * La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine prévoyant de supprimer l’obligation de présenter un certificat médical pour les non-licenciés, sauf décision contraire des organisateurs. Le rapporteur ayant proposé de soumettre à la commission un amendement prévoyant la possibilité de présenter une copie conforme du certificat médical, l’amendement a été retiré par son auteur. La commission a ensuite adopté l’article 3 sans modification. Article 3 bis Déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage Cet article introduit par l’Assemblée nationale en première lecture fait obligation au médecin qui décèle chez un patient l’usage de produits dopants de ne pas délivrer le certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique des sports. Le Sénat a profondément remanié l’économie de cet article clé du projet de loi. Le principe de l’alerte médicale en cas dopage est maintenu mais de façon anonyme tandis que l’organisme à qui la transmission est faite n’est plus la cellule médicale du CPLD instaurée à l’article 9 mais l’une des antennes médicales créées par le Sénat à l’article 1er bis A. Le rapporteur approuve cette modification. Par ailleurs, alors que curieusement l’article 4 bis dicte lui aussi la conduite à tenir par un médecin confronté à un cas de dopage, le présent article définit le rôle du médecin à l’égard du sportif dopé. Le premier alinéa prévoit que le médecin consulté en vue d’établir le premier certificat de non contre-indication à la pratique sportive est tenu de surseoir à sa délivrance s’il diagnostique une pratique de dopage et de ne pas le délivrer en cas de confirmation. A l’exception de cette dernière précision inutile, la rédaction adoptée par le Sénat pourra être maintenue. Le deuxième alinéa fait obligation à ce médecin de transmettre de façon anonyme l’information relative au dopage à l’antenne médicale. Cette disposition figurait dans le premier alinéa du texte de l’Assemblée nationale. Toutefois l’anonymat introduit par le Sénat paraît peu réaliste et, en fait, comme le soulignait M. Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la santé, en séance publique, contraire à la logique du projet de loi. Cette disposition qui n’est pas cohérente non plus avec la suite de la rédaction de l’article ne se justifie pas car l’antenne médicale est composée de médecins tenus bien évidemment au secret professionnel. En tout état de cause, l’anonymat est un mythe sur lequel il ne faut pas trop se faire d’illusions car le non-renouvellement d’une licence fera immanquablement peser de lourds soupçons de pratique de dopage sur le sportif. Les données anonymes qui seront transmises ensuite au CPLD et mises à la disposition du médecin chargé des sports permettront également de découvrir quelles seront les personnes concernées par simple recoupement de la discipline pratiquée et de la région visée. Le troisième alinéa complète la description de la conduite à tenir par le médecin à l’égard de son patient. Il l’avise de l’obligation de transmission des constatations de dopage. Il lui propose ensuite soit de le diriger vers l’antenne médicale, soit en liaison avec elle, - disposition qui est incompatible avec le principe de l’anonymat affirmé plus haut - de lui prescrire éventuellement des examens, un traitement ou un suivi médical. Le rapporteur propose une nouvelle rédaction de cet article qui sera plus conforme à la logique du projet de loi, reprendra en partie les dispositions de l’article 4 bis et qui réorganisera la chronologie des opérations. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à définir le rôle du médecin qui décèle chez son patient une pratique de dopage, le rapporteur ayant indiqué qu’il sera précisé par sous-amendement examiné lors de la réunion que la commission tiendra, en application de l’article 88 du Règlement, que la transmission d’informations doit être faite de médecin à médecin. La commission a ensuite adopté l’article 3 bis ainsi modifié. Article 3 ter Sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage D’initiative gouvernementale, cet article additionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en vue de sanctionner les médecins qui, sciemment, n’aviseraient pas la cellule médicale du CPLD d’un cas de dopage. Le Sénat a supprimé cet article pour deux raisons : - il permettrait de ne sanctionner que les quelques médecins de ville consultés par des sportifs qu’ils ne suivent pas régulièrement et chez qui ils n’auraient pas décelé des pratiques de dopage ; - il porte atteinte au principe du secret médical. Tout comme le secrétaire d’Etat à la santé, le rapporteur reste convaincu qu’il ne faut pas vider la loi de son contenu. L’absence de mesure sanctionnant la non-déclaration de cas de dopage aurait pour corollaire qu’il ne serait fait aucune transmission de ces informations. Par ailleurs, la sanction n’est pas automatique car il appartient au Conseil de l’Ordre d’apprécier la bonne foi du médecin qui lui est déféré. Il convient de rappeler également qu’il n’existe pas de secret professionnel en dehors des limites que définit la loi. Ce principe fait l’objet de dispositions concordantes : - l’article 4 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale précise, en effet, que “ le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. ”, - l’article 226-14 du code pénal dispose que l’article 226-13 du même code, qui réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession, n’est pas applicable dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise. Le rapporteur propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale prévoyant que l’organisme à qui sont transmises ces informations ne sera plus la cellule médicale du CPLD mais, par coordination avec l’article précédent, l’antenne médicale. En outre, il est nécessaire de modifier, dans un article additionnel, l’article L. 417 du code de la santé publique qui organise la saisine du conseil régional de l’Ordre des médecins, instance disciplinaire de l’Ordre. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, rétablissant le principe d’une sanction à l’égard des médecins qui, sciemment, n’auront pas alerté l’antenne médicale, le rapporteur ayant indiqué que la sanction du médecin par le Conseil de l’Ordre n’est pas automatique en cas de manquement. La commission a donc rétabli l’article 3 ter. Article additionnel après l’article 3 ter Saisine du Conseil régional de l’Ordre des médecins La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant, en application de l’amendement précédent, à instaurer la saisine du Conseil régional de l’Ordre des médecins par l’antenne médicale. Article 4 Contributions des fédérations sportives à la prévention du dopage Cet article a pour objet de définir les orientations de la politique de prévention du dopage que doivent donner les fédérations sportives. Le Sénat a supprimé deux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : La première prévoyait au deuxième alinéa que la liste des produits dopants est la même pour les sports. Cette précision aurait dû être insérée à l’article 11 du projet de loi qui traite des agissements interdits et qui dispose dans son dernier alinéa que les substances et procédés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé sans indiquer qu’il concerne tous les sports. La volonté d’aboutir à l’adoption du plus grand nombre d’articles conformes - dont l’article 11 - dès la première lecture a conduit à ce choix. Le maintien de cette disposition s’impose car même si l’on sait que Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, est convaincue de la nécessité d’arrêter une liste unique, il convient de s’assurer que les dispositions réglementaires qui pourraient être prises ultérieurement en la matière restent conformes à ce principe. La seconde disposition prévoyait, au dernier alinéa, que des formations spécifiques dispensées aux enseignants, aux entraîneurs et aux médecins du sport sont mises en place. Le Sénat ayant inséré une mesure équivalente à l’article premier, dont c’est davantage la place, il n’est pas nécessaire de revenir sur cette suppression. * La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain ayant pour objet de souligner le caractère indispensable de l’harmonisation européenne et internationale en matière de dopage. Le rapporteur, après avoir rappelé l’adoption par le Parlement européen, le 17 décembre dernier, d’une résolution allant dans le même sens que le présent projet de loi, a considéré l’amendement inopportun dans la mesure où l’on ne peut préjuger de l’action des pays étrangers en faveur de la lutte contre le dopage. La commission a rejeté l’amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que la liste des produits dopants est la même pour tous les sports. La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain proposant que les fédérations prennent à leur charge l’ensemble des contrôles effectués sur les sportifs de haut niveau, le rapporteur ayant souligné la compétence exclusive du ministère en matière de contrôle. La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié. Article 4 bis (nouveau) Consultation par un patient utilisant ou ayant utilisé des produits dopants Cet article additionnel adopté par le Sénat en deuxième lecture vise, comme l’article 3 bis, à définir le rôle du médecin consulté par un patient lors d’une visite qui, cette fois, n’est pas consacrée à la délivrance d’un certificat de non contre-indication à la pratique sportive et chez qui il décèle des signes révélant une pratique de dopage. Il est prévu qu’il : - informe son patient des risques qu’il court, disposition reprise dans l’amendement de rétablissement de l’article 3 bis ; - met en oeuvre les moyens les plus adéquats pour lui venir en aide, mesure également satisfaite par la rédaction du même article 3 bis. Il est surtout implicitement prévu que le médecin n’alerte pas l’antenne médicale des cas de dopage, ce qui, on l’a vu, est totalement contraire à la logique du projet de loi. Il n’apparaît pas non plus utile de distinguer la conduite à tenir par le médecin qui est consulté en vue de la délivrance d’un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence sportive de celle d’un médecin consulté pour d’autres motifs. Leur vigilance à l’égard du dopage ne doit pas être différente et le respect du code de déontologie les conduit à prodiguer conseils et aides à leur patient de la même manière. Au bénéfice de ces observations, il convient de supprimer cet article. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article, le rapporteur ayant indiqué que la nouvelle rédaction de l’article 3 bis le rendrait inutile. La commission a donc supprimé l’article 4 bis. Article 5 Prescription de produits dopants Cet article a pour objet de définir les conditions de prescription de médicaments pouvant contenir des substances interdites aux sportifs participant à des compétitions. En complétant le deuxième alinéa de cet article par une phrase précisant que le médecin mentionne sur l’ordonnance l’information relative à l’incompatibilité de la prescription de certains produits interdits avec la pratique sportive, le Sénat n’en a pas modifié le contenu. Cette mention était d’ailleurs implicitement prévue dans les mots : “ il informe par écrit l’intéressé ”, figurant dans le même alinéa. L’amendement adopté par le Sénat apportant une précision qui n’est pas inutile, il est proposé d’adopter conforme le présent article. * La commission a adopté cet sans modification. Article 5 bis (nouveau) Veille sanitaire sur le dopage Cet article additionnel, adopté par le Sénat en deuxième lecture, tend à créer un système de collecte de données épidémiologiques sur le dopage. Les informations relatives aux pratiques du dopage, et en particulier aux pathologies qui en résultent, recueillies par les médecins traitants sont transmises de manière anonyme à la cellule médicale du CPDL. Les modalités de cette transmission font fixées par décret en Conseil d’Etat. S’inspirant de la loi n° 98-545 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, le dispositif adopté répond à la nécessité de disposer en France de données épidémiologiques sur le dopage. Toutefois, comme l’a souligné la ministre de la jeunesse et des sports lors de l’examen de cet article en séance publique, la cellule médicale qui en est destinataire avait cédé la place aux antennes médicales. Elle retrouve ainsi une “ seconde vie ” dont le rôle reste secondaire. On peut donc s’interroger sur la nécessité de maintenir dans ces conditions au sein du CPLD une cellule médicale à côté de la cellule scientifique dans la mesure où les informations reçues seront anonymes et qu’elle n’aura plus à remplir les missions à caractère médical qui lui avaient été initialement assignées. En second lieu, l’obligation de transmission des informations relatives à des cas de dopage faite aux médecins et aux responsables des services et des laboratoires d’analyse de biologie médicale n’étant assortie d’aucune sanction, il est peu probable qu’elle soit remplie de manière fiable. Il conviendrait donc de confier aux antennes médicales la transmission de données épidémiologiques anonymes à la cellule scientifique du CPDL qui, à son tour, en fera bénéficier l’Institut de veille sanitaire, les modalités de ces transmissions étant fixées par décret en Conseil d’Etat et garantissant l’anonymat des patients. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, permettant de rendre la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ainsi que l’Institut de veille sanitaire destinataires des informations épidémiologiques recueillies par les antennes médicales. Elle a adopté l’article 5 bis ainsi modifié. Article 7 Livret individuel des sportifs de haut niveau Cet article vise à ce que soit délivré à chaque sportif de haut niveau ou à chaque jeune licencié ayant vocation à pratiquer le sport de haut niveau un livret individuel destiné au suivi médical et sportif de l’intéressé. Ne conservant des modifications apportées par l’Assemblée nationale que celle relative à la remise du livret sportif au représentant légal du sportif quand celui-ci est mineur, le Sénat a rétabli la rédaction initiale de cet article. Celle-ci prévoit que le livret délivré au sportif de haut niveau ou au jeune accédant au sport de haut niveau ne contient que des informations à caractère sportif et médical. Le Sénat a estimé qu’il était nécessaire de prendre en compte les données relatives à l’activité sportive, comme l’entraînement par exemple, pour permettre un suivi sportif et médical ainsi que la surveillance de tout développement physiologique anormal relevant une pratique de dopage. Dans un souci de protection des libertés individuelles, l’Assemblée nationale avait limité aux seules informations médicales en rapport avec les activités sportives en première lecture le contenu du livret. Cette argumentation conserve sa validité. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à limiter les informations médicales contenues dans le livret à celles qui sont en rapport avec les activités sportives pratiquées. La commission a adopté l’article 7 ainsi modifié. TITRE II DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Section 1 Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage Article 8 Conseil de prévention et de lutte contre le dopage Cet article tend à créer une autorité administrative indépendante chargée d’assurer une fonction de protection de la santé des sportifs, d’information et de régulation des actions menées contre le dopage. Le Sénat a apporté deux modifications de portée inégale à cet article qui visent la composition et les caractéristiques du CPLD. La première tend à supprimer dans le premier alinéa la mention faite à la fonction de protection de la santé des sportifs, d’information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage. Cette disposition, qui n’est pas indispensable parce que non normative, peut effectivement trouver sa place à l’article suivant portant compétence du Conseil. Le Sénat a par ailleurs supprimé le seizième alinéa du texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que les membres du Conseil prêtent serment, cette disposition étant jugée inutile et n’ayant jamais été imposée aux membres des autres autorités administratives indépendantes. La nature des informations transmises au Conseil dans le cadre de l’alerte médicale rendait indispensable que ses membres soient assermentés. Ces informations étant devenues anonymes, ce principe peut ne plus s’imposer. Il convient de noter également que malgré le caractère confidentiel des données contenues dans les procès verbaux de contrôle antidopage les fonctionnaires des services du ministère de la jeunesse et des sports en charge d’instruire les sanctions à l’égard des sportifs n’ont jusqu’à maintenant jamais été tenus de prêter serment. Ils n’en sont pas moins obligés de respecter le secret professionnel sur les informations qu’ils détiennent. Cinq des neuf membres du Conseil ont déjà, du fait de leur fonction d’origine, eut à prêter serment. Il s’agit du conseiller d’Etat, du conseiller et de l’avocat général à la Cour de Cassation, du pharmacien, ainsi que du médecin. En revanche, les trois personnes qualifiées dans le domaine du sport et le membre désigné par le président de l’académie des sciences ne sont pas a priori assermentés, même s’il y a fortes probabilités que le dernier cité soit également médecin. La cérémonie de la prestation de serment à laquelle pourraient être tenus de se prêter ces quatre membres présente l’avantage de solenniser une règle de conduite peu pratiquée dans le monde professionnel dont ils sont issus et d’en renforcer la portée. C’est pourquoi le rapporteur souhaite son maintien. * La commission a adopté deux amendements de retour au texte de l’Assemblée nationale en première lecture : - le premier de M. Patrick Leroy réaffirmant les compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en matière de protection de la santé des sportifs, d’information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions de lutte contre le dopage, le rapporteur s’y étant déclaré favorable, - le second du rapporteur, précisant que les membres du Conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. La commission a adopté l’article 8 ainsi modifié. Article 9 Compétence du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage Cet article définit les compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Doté de deux cellules, l’une scientifique et l’autre médicale, le conseil a pour mission de centraliser et de diffuser des informations relatives au dopage, et de coordonner la recherche relative à la médecine sportive et au dopage. Il peut adresser des recommandations aux fédérations, faire des propositions au Gouvernement et prononcer des sanctions. Outre une modification rédactionnelle au premier alinéa, le Sénat a, en partie par coordination avec le dispositif des antennes médicales qu’il a créé à l’article 1er bis, profondément restreint les compétences du Conseil. Les attributions de la cellule médicale, instituées sur proposition du Gouvernement par l’Assemblée nationale, sont désormais assurées par les antennes médicales. En conséquence, les alinéas trois à sept du présent article sont supprimés. Il est prévu en conséquence que son rôle se borne à recueillir les informations anonymes relatives aux pratiques de dopage, les mettre à la disposition du ministre chargé des sports et les transmettre à l’Institut de veille sanitaire. La cellule médicale ayant été vidée de sa substance, elle n’a, comme on l’a vu à l’article 5 bis, plus de raison d’être. Il reviendra logiquement à la cellule scientifique de remplir les dernières tâches qui lui étaient confiées. Le Sénat a jugé par ailleurs inopportun le pouvoir d’injonction conféré au Conseil à l’égard des fédérations au motif que sa portée serait trop faible. Cette mesure concernait le droit, prévu à l’article 13, des fédérations de demander au ministre de faire procéder à des contrôles antidopages et l’exercice des compétences disciplinaires des fédérations, celles-ci étant définies par l’article 17. Le rapporteur estime que le poids d’une autorité administrative indépendante réside moins dans les pouvoirs qui lui sont attribués puisqu’elle n’est en général pas en mesure d’exercer une contrainte, que dans l’impact que représente la dénonciation des manquements dans le rapport qu’elle publie chaque année pour peu, et ils ne manquent pas de le faire, que les médias s’en saisissent. C’est, est-il nécessaire de le rappeler, ce mécanisme qui fait la force des observations émises par le Médiateur de la République. Il est donc important que le Conseil puisse enjoindre les fédérations qui ne le feraient pas quand cela s’avère nécessaire, de demander que davantage de contrôles antidopages soient diligentés par le ministre des sports - incidemment, cette disposition peut constituer un moyen indirect pour rappeler également au pouvoir exécutif son devoir de vigilance si d’aventure celui-ci était pris en défaut - et d’engager des procédures disciplinaires même si le conseil dispose du pouvoir de sanction relevant normalement de leur compétence. Le rapporteur propose donc en conclusion de restituer au Conseil le pouvoir d’injonction dont l’avait doté l’Assemblée nationale en première lecture. * La commission a rejeté un amendement de M. Renaud Muselier ayant pour objet de confier l’organisation et la gestion des contrôles anti-dopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en collaboration avec le ministère et le CNOSF, le rapporteur, ayant rappelé que les contrôles sont gérés et payés par l’Etat. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, modifiant, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article pour les coordonner avec les dispositions précédentes s’agissant de la mission de veille sanitaire de la cellule scientifique du Conseil et de la transmission des informations recueillies. La commission a également adopté un amendement du rapporteur, visant à rétablir le pouvoir d’injonction du Conseil à l’égard de fédérations sportives, MM. Jean-Claude Beauchaud et Patrick Leroy s’y étant déclarés favorables, le président Jean Le Garrec ayant souligné l’avis unanime de la commission sur ce point. La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié. Section 3 Article 14 Exercice des contrôles anti-dopage Cet article organise le déroulement des contrôles et examens cliniques par les médecins agréés. Le Sénat avait, en première lecture, adopté cet article dans la rédaction du projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté deux amendements : - l’un du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, pour prévoir l’existence de plus d’un laboratoire agréé ; - l’autre de M. Alain Tourret pour instituer une possibilité pour toute personne soumise aux prélèvements de demander, à ses frais, le même jour, d’autres prélèvements complémentaires, sur lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Le Sénat est revenu sur ces deux modifications en adoptant des amendements de la commission des affaires culturelles. Sur le premier, le Gouvernement a émis un avis défavorable, sur le second il s’en est remis à la sagesse du Sénat. En outre, il a adopté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement un amendement de M. Dominique Leclerc pour prévoir que les médecins assermentés peuvent “ prescrire des examens biologiques ”. Ces trois points de désaccord n’ont pas tous la même importance. Le rapporteur estime indispensable de prévoir qu’il doit exister plus d’un laboratoire agréé, cet agrément étant le fait du ministre et, le cas échéant, du CIO, celui-ci ne devant pas pouvoir bloquer le processus d’agrément, mais au contraire le favoriser. Il est indispensable, en cas de contre-expertise, que deux laboratoires différents puissent intervenir. L’argument du Sénat, mettant en avant le caractère réglementaire du dispositif n’est pas pertinent : le principe de l’agrément - et ses conditions - relèvent du domaine de la loi et l’existence de plusieurs laboratoires apparaît comme une garantie des droits de la défense. En revanche, il est évident que l’existence de prélèvements complémentaires, si elle s’inspire elle aussi du respect des droits de la défense pose des problèmes et appelle des réserves : comment définir ces prélèvements “ complémentaires ”, pourquoi le sportif doit il en supporter les frais ? Il est évident qu’il s’agit de deux types de prélèvements distincts, dont les résultats ne se recouperont pas nécessairement en fonction du type d’analyse (cheveux, salive...). Il est donc préférable de ne pas maintenir ce dispositif. Quant à la prescription d’examens biologiques, elle aboutit à scinder le contrôle en opérations distinctes : qui, dans ce cas, effectuera les examens ? Forcément une personne distincte du médecin qui aura effectué le contrôle. Pour ce motif, le rapporteur propose une rédaction proche de celle que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. * La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les prélèvements sont effectués directement par les médecins assermentés. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur, rétablissant le principe selon lequel les échantillons prélevés sur la personne qui fait l’objet d’un contrôle anti-dopage sont analysés par au moins deux laboratoires. En conséquence, un amendement de M. Patrick Leroy, satisfait par le précédent, est devenu sans objet. La commission a adopté l’article 14 ainsi modifié. Article 15 Cet article prévoit les conditions dans lesquelles les médecins et fonctionnaires agréés peuvent exercer un droit de visite dans les enceintes sportives pour toutes les compétitions, entre 6 heures et 21 heures, ou aux heures d’ouverture de ces enceintes au public. Le Sénat a adopté cet article dans le texte du projet, alors que l’Assemblée nationale a adopté quatre amendements de la commission pour : - préciser qu’il s’agit d’opérations de police judiciaire, destinées à rechercher des infractions et qu’elles s’étendent aux annexes des locaux concernés ; - prévoir que les médecins peuvent, à cette occasion, procéder aux prélèvements mentionnés à l’article 14 ; - mieux fixer les pouvoirs du procureur de la République, qui doit pouvoir interrompre l’opération et se rendre sur place ; - étendre la perquisition aux véhicules des personnes ou des équipes participant à une manifestation, sur autorisation expresse du procureur de la République s’agissant des véhicules pouvant servir de domicile, cet ajout étant dû à un sous-amendement de M. Henri Nayrou. Le Sénat a modifié de manière assez substantielle ce mécanisme en adoptant trois amendements de la commission. - Le premier vise à ne pas mentionner, au début de l’article, la “ recherche des infractions mentionnées au articles 11 et 12 ” et a été justifié par le fait que ces articles ne définiraient pas des infractions alors qu’ils figurent dans la section 2 intitulée “ des agissements interdits ” et qu’ils prohibent des comportements ! En fait, il s’agit de ne pas placer l’ensemble de la procédure dans le cadre d’opérations de police judiciaire, mais de permettre des visites de stades par les médecins et les agents assermentés de manière spontanée et d’autoriser - dès lors que le lieu est ouvert au public, qu’on est situé entre 6 heures et 21 heures et qu’un entraînement ou qu’une manifestation a lieu - des contrôles inopinés sans que le procureur de la République en soit informé. Le rapporteur se rallie à cette première approche : ces opérations se déroulent dans des lieux - fussent-ils “ mobiles ” s’agissant du Tour de France - bien définis et qui excluent les domiciles. Il s’agit uniquement de contrôles anti-dopages, classiques, spontanés qui ne sont pas destinés à rechercher une infraction mais à s’assurer du respect général des règles de la discipline sportive concernée. Il n’y a donc pas de recherche d’infractions précises. A ce stade, l’intervention du juge judiciaire n’est donc pas indispensable. Elle le devient dès lors qu’il s’agit de rechercher une infraction. Il s’agit là d’une opération de police judiciaire, que le Sénat a prévu dans un second temps, mais sans assortir l’intervention du procureur de la République du même degré de garanties que celui qui avait été retenu par l’Assemblée : les possibilités d’interrompre l’opération et de se rendre sur les lieux ont été supprimées, alors qu’il faut, à ce stade de la procédure, assurer au contraire tous les moyens au procureur de la République pour qu’il puisse pleinement garantir les libertés individuelles, mission qui lui incombe en application de l’article 66 de la Constitution. Enfin, le Sénat a supprimé toute possibilité de fouille des véhicules, ce qui ne peut qu’être une indication donnée aux pourvoyeurs sur les moyens de se doper : si tous les véhicules sont exclus, les produits resteront dans les voitures. Il faut ici rappeler que la lutte contre le dopage est un objectif de santé publique qui justifie pleinement, dans certains cas et avec des réserves tenant à l’intervention de l’autorité judiciaire et à son contrôle, que des agents et médecins assermentés, agréés, puissent, dans le cadre d’une opération de police judiciaire, poursuivre un contrôle en visitant un véhicule. Le rapporteur vous propose donc, dans le strict respect de l’article 66 de la Constitution et des décisions du Conseil constitutionnel de rétablir la possibilité de fouille des seuls véhicules professionnels, en donnant à l’autorité judiciaire tous les moyens d’autoriser l’opération, de la contrôler et de l’interrompre, alors que l’article 60 du code des douanes permet des fouilles de tout véhicule, sans réserve de lieux et sans aucune intervention de l’autorité judiciaire. Deux cas, l’un de fouille, l’autre de visites sommaires de véhicules ont été autorisés par le Conseil constitutionnel : - le premier à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui autorise les agents du fisc, sur ordonnance d’un magistrat du siège à effectuer des perquisitions très approfondies, qui concernent tant les domiciles que les véhicules, les coffres-forts, etc... (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989) ; - le second à l’article 8-2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour des véhicules collectifs, même s’ils servent de domicile, dans l’“ espace Schengen ” et à la frontière de la Guyane, pour effectuer des visites sommaires afin de déceler la présence d’immigrés clandestins, soit avec l’accord des intéressés, soit, à défaut, sur instruction du procureur de la République (décision n° 97-389 du 22 avril 1997). En revanche, des possibilités de fouilles des véhicules pour prévenir le port d’armes à l’occasion de manifestations ont été censurées car elles ne prévoyaient que la seule “ information ” du procureur de la République et non pas sa pleine intervention (n° 94-352 DC du 18 janvier 1995). La jurisprudence a donc établi des critères précis : - la protection de l’autorité judiciaire peut être tant le fait d’un magistrat du siège que du parquet (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 s’agissant de la garde à vue, qui représente un degré de contrainte bien plus important que la visite ou l’immobilisation temporaire d’un véhicule) ; - elle est indispensable dès lors qu’il s’agit de fouiller un véhicule sans l’accord de l’intéressé ; - les circonstances de lieux et les types de véhicules doivent être précisés dans le texte même, s’agissant d’une opération de police judiciaire. Dans ces conditions, la fouille peut donc être prévue, et strictement encadrée, par la loi. Tel est l’objet d’un amendement que le rapporteur propose d’adopter, qui s’inspire largement des dispositions jugées conformes à la Constitution, et qui, contrairement au dispositif adopté en première lecture, jugé trop large, ne concerne que les véhicules utilisés par des sportifs ou leurs équipes à des fins professionnelles. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, permettant aux fonctionnaires et aux médecins qui auraient décelé des cas de dopage dans le cadre de la recherche d’infractions de procéder à une visite sommaire des véhicules utilisés à des fins professionnelles, cette visite étant subordonnée à l’accord de l’intéressé ou aux instructions du Procureur de la République, le rapporteur ayant souligné le besoin impératif de mettre fin aux filières d’approvisionnement et le président Jean Le Garrec ayant estimé que toutes les précautions garantissant la conformité de ce dispositif aux libertés publiques ont bien été respectées. En conséquence, un amendement de M. Patrick Leroy est devenu sans objet. La commission a adopté l’article 15 ainsi modifié. Article 16 Cet article fixe les conditions dans lesquelles les personnes habilitées à effectuer des perquisitions peuvent, sous l’autorité d’un magistrat du siège, procéder à des saisies d’objet ou de documents. En première lecture, la rédaction initiale, qui corrélait droit de visite et de saisine - alors que chronologiquement la visite a nécessairement déjà débuté - avait été adoptée sans modification par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté deux amendements de la commission pour limiter le champ de l’article aux cas de saisies et un amendement rédactionnel. Le Sénat a adopté deux amendements de la commission des affaires culturelles, l’un pour préciser les conditions du déroulement de la saisie, la notification de l’ordonnance du magistrat à l’intéressé, le pourvoi contre celle-ci, etc ... Ce même amendement, accepté par le Gouvernement, a supprimé toute référence aux saisies dans les véhicules. Le second amendement, également accepté par le Gouvernement, prévoit que le magistrat peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie, cette précision n’étant d’ailleurs pas indispensable, puisque ce pouvoir existerait même sans cette précision dans ce texte. Le rapporteur propose, dans un souci de synthèse, d’admettre la plupart de ces modifications, tout en rétablissant les possibilités de saisies dans les véhicules, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. * La commission a adopté un amendement du rapporteur, rétablissant la possibilité de saisir, sous le contrôle d’un magistrat, des objets ou des documents dans les véhicules où une infraction a été constatée. La commission a adopté l’article 16 ainsi modifié. Section 4 Article 17 Exercice des compétences disciplinaires par les fédérations agréées Cet article prévoit les modalités selon lesquelles les fédérations exercent des pouvoirs disciplinaires à l’encontre de leurs licenciés en matière de répression de dopage. En première lecture, le Sénat avait adopté cet article, avec des amendements rédactionnels. L’Assemblée nationale avait également adopté des modifications rédactionnelles et, sur le fond, avec l’accord du Gouvernement : - deux amendements de la commission faisant référence au respect de la procédure contradictoire et garantissant le respect des droits de la défense ; - un amendement de la commission fixant à deux et trois mois - et non trois et cinq mois - les durées respectives des procédures de première instance et d’appel internes à la fédération ; - un amendement de M. André Aschieri, avec avis favorable du Gouvernement, pour prévoir le prononcé d’une peine complémentaire d’injonction thérapeutique. Le Sénat est revenu sur ces modifications, à l’exception de la mention des droits de la défense, en adoptant des amendements de la commission. Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement relatif aux délais de procédures. S’agissant de la mention du principe de contradictoire, sans que cette question soit fondamentale, on peut considérer que le respect du principe “ va sans dire ” mais qu’il est sans doute préférable de le faire figurer dans la loi sans s’en remettre aux règlements disciplinaires types sur ce point. La question mérite, en tous cas, d’être débattue en séance publique. Sur la question des délais, il est évident que des procédures courtes sont la garantie du bon fonctionnement de la loi et il convient, sur ce point, de revenir au texte de l’Assemblée nationale lequel permet à la fois le respect du contradictoire, l’examen des résultats des prélèvements et le respect de la présemption d’innocence : plus la procédure est longue, plus la suspicion se développe. Enfin, le rapporteur juge indispensable de prévoir une possibilité d’injonction thérapeutique de la part des fédérations pour leurs licenciés convaincus de dopage. * Un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant l’établissement d’un règlement type applicable pour tous les prélèvements a été retiré par M. François Rochebloine. La commission a adopté un amendement de retour au texte de l’Assemblée nationale en première lecture du rapporteur, relatif aux délais dans lesquels les fédérations doivent prononcer des sanctions administratives. La commission a examiné en discussion commune : - un amendement de M. Patrick Leroy visant à donner la possibilité aux fédérations sportives agréées de proposer à leurs licenciés un suivi thérapeutique en substitution des sanctions ; - un amendement du rapporteur, rétablissant l’injonction à des fins thérapeutiques à titre de complément d’une peine ainsi que la sanction de non-renouvellement de la licence en cas de non-respect de cette injonction. La commission a rejeté l’amendement de M. Patrick Leroy et adopté celui du rapporteur. La commission a adopté l’article 17 ainsi modifié. Article 18 Pouvoirs de sanctions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage Cet article fixe les règles applicables au prononcé de sanctions administratives par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de réécriture d’ensemble de l’article, présenté par la commission. L’Assemblée nationale, outre des amendements rédactionnels, a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission pour fixer à deux mois au lieu de trois la durée maximale de l’instance disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Outre une modification rédactionnelle, le Sénat est revenu, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, à un délai de trois mois en adoptant un amendement de la commission. Le rapporteur, pour des raisons largement exposées en première lecture, souhaite que le délai, à ce stade de la procédure où toutes les expertises ont eu lieu, soit maintenu à deux mois. * La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier limitant les pouvoirs disciplinaires du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage aux seules compétitions organisées par des fédérations agréées et le second rétablissant le délai de deux mois dont le Conseil dispose en matière disciplinaire pour statuer en appel ou en cas de carence de la fédération. La commission a adopté l’article 18 ainsi modifié. TITRE III Abrogation de l’article 35 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Cet article tend à limiter aux seuls sportifs de haut niveau la remise d’un livret sportif. Le Sénat a rétabli la modification au texte initial du projet de loi qui maintient la délivrance de ce livret à tous les licenciés prévue au premier alinéa de l’article 35 de la loi de 1986. Il n’est pas démontré que les raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à ne pas maintenir une disposition qui n’a jamais été appliquée et qui serait très coûteuse puisqu’elle concernerait plus de 13 millions de sportifs, soient devenues moins pertinentes. Le rapporteur souhaite donc revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. * La commission a adopté un amendement de retour au texte de l’Assemblée nationale en première lecture du rapporteur, supprimant la totalité de l’article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. La commission a adopté l’article 23 ainsi modifié. Article 24 (article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984) Déclaration préalable des manifestations publiques de sports de combats ou d’arts martiaux ne relevant pas d’une fédération sportive agréée Cet article tend à soumettre à déclaration préalable l’organisation de compétitions ou manifestations de sports de combats ne relevant pas d’une fédération agréée. Le Sénat n’a pas remis en cause la modification adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui en étendait l’application à toutes les manifestations sportives qui ne sont pas agréées par une fédération sportive agréée. En revanche, il a supprimé, à juste titre, le dernier alinéa qui visait à soumettre à un régime de déclaration préalable à l’autorité administrative leur diffusion audiovisuelle au motif qu’elle était inutile puisque les manifestations violentes seront interdites et qu’elle était contraire à la liberté de communication. * La commission a adopté cet article sans modification. * * * La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié. En conséquence, et sous réserve des amendements qu’elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter, en deuxième lecture, le projet de loi n° 1324. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article premier Amendement présenté par M. Renaud Muselier : Après le mot : “ précité ”, insérer les mots : “ et le Comité national olympique et sportif français ”. Amendements présentés par M. Edouard Landrain : Article premier ter “ Sous l’autorité et le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le cahier des charges des chaînes de télévision et des stations radiophoniques publiques doit prévoir des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. ” (retiré en commission) Article premier quater “ Les partenaires officiels des événements sportifs en tant que tels s’engagent à respecter une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du présent texte. ” (retiré en commission) Article 2 Amendements présentés par M. Edouard Landrain : · Au premier alinéa de cet article, après les mots : “ certificat médical ”, insérer les mots : “ par un médecin formé à cet usage ”. (retiré en commission) · Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant : “ La première consultation médicale obligatoire pour l’obtention de la première licence donne lieu à un remboursement pris en charge par le Fonds national de prévention. ” (retiré en commission) Article 3 Amendement présenté par M. François Rochebloine : A la fin de cet article, substituer aux mots : “ , ou, pour les non-licenciés auxquels ces épreuves sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ”, la phrase suivante : “ Les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes ne sont pas soumis à la présentation d’un certificat, sauf décision contraire des organisateurs. ” (retiré en commission) Article 4 Amendements présentés par M. Edouard Landrain : · Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : “ en coordination avec les instances communautaires et internationales. ” · Compléter cet article par l’alinéa suivant : “ Les fédérations prennent à leur charge l’ensemble des contrôles effectués sur les sportifs de haut niveau. ” Article 9 Amendement présenté par Renaud Muselier : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : “ Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage organise et gère, en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports et le CNOSF, les contrôles antidopages. ” Article 14 Amendement présenté par M. Patrick Leroy : Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant : “ Les résultats des examens médicaux cliniques et biologiques peuvent faire l’objet d’une contre expertise par un laboratoire agréé par le ministère de la jeunesse et des sports et le cas échéant par le Comité international olympique autre que celui ayant procédé à l’expertise. ” (devenu sans objet) Article 15 Amendement présenté par M. Patrick Leroy : Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : “ infractions ”, insérer les mots : “ et des lieux où elles se déroulent ”. (devenu sans objet) Article 17 Amendement présenté par M. Edouard Landrain : Au premier alinéa de cet article, après le mot : “ engagent ”, insérer les mots : “ , après avoir effectué un prélèvement à partir d’un règlement type, ” (retiré en commission) Amendement présenté par M. Patrick Leroy : Après le cinquième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant : “ En substitution des sanctions ci-dessus prévues, les fédérations sportives agréées peuvent proposer aux licenciés ou aux membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l’article 14, d’effectuer un suivi thérapeutique auprès des antennes médicales mentionnées à l’article 1er bis A. ” FIN DU RAPPORT N°1330. – RAPPORT de M. Alain NÉRI (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat (n° 1324), relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. |
