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— — Document mis en distribution le 31 mars 1999 N° 1485 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », PAR Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Députée. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Assemblée nationale : 1ère lecture : 11, 1270 et T.A. 228. 2ème lecture : 1422 Sénat : 142, 154 et T.A. 77 (1998-1999). Anciens combattants et victimes de guerre. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, José Rossi, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 1. Un large consensus lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale 6 2. Des amendements de portée mineure adoptés lors du passage du projet au Sénat 6 TRAVAUX DE LA COMMISSION 9 Article 2 : Missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » 9 Article 4 : Présidence du Conseil national 10 Article 7 : Service de la médaille de la Résistance française 11 Article 10 : Entrée en vigueur de la loi 11 TABLEAU COMPARATIF 13 INTRODUCTION Le 17 décembre 1998, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ». Le fait que l’ensemble des groupes politiques se soient prononcés en faveur du projet, le 15 décembre 1998 en réunion de commission des affaires culturelles, familiales et sociales, puis en séance publique deux jours plus tard, s’explique par la forte portée symbolique attachée à ce texte. Celui-ci est le résultat d’une réflexion engagée depuis plusieurs années par les Compagnons de la Libération légitimement inquiets pour la pérennité de leur Ordre. Il faut rappeler qu’un premier projet de loi avait été déposé, au nom de M. Alain Juppé, Premier ministre, par M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et par M. Jacques Toubon, garde des sceaux et ministre de la justice, à l’Assemblée nationale le 16 avril 1997 (projet de loi n° 3500). Après la dissolution de l’Assemblée nationale, le nouveau Gouvernement de M. Lionel Jospin avait redéposé ce même projet en l’état le 19 juin 1997. La dissolution juridique de l’Ordre n’étant ni souhaitable ni même envisagée, il s’agissait d’élaborer un mécanisme juridique garantissant la pérennité de l’effectivité de l’Ordre. Aux termes du présent projet, c’est un organisme successeur, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui sous la forme d’un établissement public national à caractère administratif, sera chargé de veiller à la sauvegarde de cette mémoire, comme le fait aujourd’hui l’administration de l’Ordre. Le texte répond à une nécessité morale : celle de ne pas oublier les sacrifices que certains hommes et certaines femmes ont consentis, à partir de 1940, pour libérer la France de ses occupants. Cette période sombre de notre histoire collective ne doit pas être négligée, surtout au moment où on ne peut que déplorer la disparition progressive des témoins de cette époque. En effet, au moment de la préparation de la première lecture du projet à l’Assemblée nationale, début décembre 1998, on comptait encore 174 titulaires de la Croix de la Libération. Le 22 mars 1999, ce nombre s’établissait à 167. 1. Un large consensus lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale Le texte déposé par le Gouvernement a été amélioré et clarifié en première lecture à l’Assemblée nationale. Trois amendements de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’unanimité lors de la séance publique du 17 décembre 1998. - A l’article 2, il a été précisé que le futur organisme, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui devra participer à l’aide morale et matérielle aux veuves et aux enfants de Compagnons de la Libération, viendra également en aide aux Compagnons survivants au moment de l’entrée en vigueur de la loi et aux médaillés de la résistance ainsi qu’à leurs veuves et enfants. - A l’article 3 relatif à la composition du conseil d’administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », un amendement rédactionnel a permis d’établir de manière claire que le mandat du délégué national était de quatre ans renouvelable plusieurs fois. En effet le texte initial pouvait éventuellement prêter à confusion quant à la possibilité pour le délégué national de voir son mandat renouvelé. - Enfin, l’article 10 relatif aux modalités de mise en oeuvre du système envisagé a été réécrit de façon plus claire, sans modifier sur le fond le déroulement des différentes étapes d’entrée en vigueur du texte. Un grand consensus politique a marqué les débats au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, comme en séance publique. La volonté de voter le texte, certes, en l’améliorant, mais en aucune façon en en dénaturant l’esprit, a guidé les intervenants à l’Assemblée au premier rang desquels le rapporteur. Il est vrai que ce projet, d’une grande portée symbolique et d’une importance primordiale pour assurer la pérennité de l’Ordre de la Libération à terme, méritait de faire l’objet de discussions sereines et constructives. 2. Des amendements de portée mineure adoptés lors du passage du projet au Sénat Le même état d’esprit a caractérisé les débats au Sénat, qui a, lors de sa séance du 3 mars 1999 - faisant suite à la réunion de la commission des affaires sociales en date du 19 janvier 1999 - adopté le texte voté par l’Assemblée en l’amendant de façon mineure à quatre articles. Les articles 1er (Création du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération), 3 (Composition du conseil d’administration du Conseil national), 5 (Fonctions du conseil d’administration), 6 (Fonctions du délégué national), 8 (Ressources du Conseil national) et 9 (Contrôle du Conseil national) ont été votés conformes par le Sénat lors de sa séance du 3 mars 1999. Les articles 2 (Missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »), 4 (Présidence du Conseil national), 7 (Service de la médaille de la Résistance française) et 10 (Entrée en vigueur de la loi) ont été amendés. - A l’article 2, le Sénat a adopté deux amendements présentés par M. Lucien Neuwirth, rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales. Le premier visait à ajouter au troisième alinéa que le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - qui a pour mission de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu’il juge utiles dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel en vue de conserver la mémoire de l’Ordre de la Libération et de ses membres - devra intervenir également en vue de conserver la mémoire des médaillés de la Résistance française. Cet ajout permet d’officialiser dans un texte de loi le rôle effectivement joué par le musée de l’Ordre de la Libération notamment, qui expose des objets de collections concernant non seulement les titulaires de la Croix de la Libération, mais également les médaillés de la Résistance française. Le deuxième amendement voté par le Sénat à cet article consistait simplement à adjoindre l’adjectif « française » au mot « résistance » au dernier alinéa. - A l’article 4, le Sénat a tenu à préciser que la présidence du Conseil national était, très précisément, la « présidence du conseil d’administration du Conseil national ». - A l’article 7, le Sénat a souhaité préciser que la commission de la Résistance française était une commission « nationale ». - Enfin, à l’article 10, le Sénat a jugé utile de préciser qu’il s’agissait du Conseil de l’Ordre « de la Libération », l’expression « Conseil de l’Ordre » étant considérée comme trop imprécise. Les cinq amendements adoptés par le Sénat en première lecture sont de nature rédactionnelle, à l’exception du premier qui vise à officialiser le rôle de gardien de la mémoire des médaillés de la Résistance dévolu, à terme, au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et auquel le rapporteur n’a rien à redire. Le rapporteur propose de voter conforme le texte adopté par le Sénat en première lecture. Ce projet, qui suscite jusqu’à ce jour un consensus remarquable, ne gagnerait en rien à être à nouveau modifié à la marge. Il doit être voté définitivement dès que possible, même si son entrée en vigueur effective ne s’effectuera pas dans l’immédiat. Il faut rappeler, en effet, qu’aux termes de l’article 10, la loi entre en vigueur « lorsque le Conseil de l’Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques ». Selon l’administration de l’Ordre de la Libération, cette situation ne devrait intervenir que dans une dizaine d’années. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Marie Françoise Clergeau, le projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » au cours de sa première séance du mercredi 24 mars 1999. Après l’exposé du rapporteur, la commission est passée à l’examen des articles du projet de loi restant en discussion. Article 2 Missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Cet article établit la liste limitative des missions qui incomberont au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », dont la création est prévue à l’article précédent. Cinq missions principales sont dévolues à ce Conseil dans le prolongement des actions aujourd’hui menées à bien par le Conseil de l’Ordre de la Libération. Le deuxième alinéa (qui concerne la mission d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération) est resté sans modification. Un amendement a été voté par le Sénat au troisième alinéa (qui a trait à la mise en oeuvre d’actions de mémoires dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel). En effet, le Sénat a souhaité faire prendre en compte officiellement par le futur Conseil national des « Compagnon de la Libération » les initiatives pouvant être prises dans divers domaines - pédagogique, muséographique ou culturel - en vue de conserver la mémoire non seulement de l’Ordre de la Libération et de ses membres - ce que le texte initial prévoyait - mais également des médaillés de la Résistance française. Notons que cet ajout, non négligeable d’un point de vue symbolique, ne comporte dans les faits aucune novation puisque le musée de l’Ordre de la Libération s’était déjà donné la mission de conserver la mémoire des médaillés de la Résistance. Les liens historiques forts entre les médaillés de la Résistance française et les titulaires de la Croix de la Libération se sont en outre traduits par le fait que l’administration de l’Ordre de la Libération a eu à gérer le service de la médaille de la Résistance. Le quatrième alinéa (sur les archives de l’Ordre de la Libération) et le cinquième alinéa (qui a une connotation commémorative) n’ont pas été modifiés. En revanche, au sixième alinéa - qui attribue au Conseil national la mission de « participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs veuves et enfants » - le Sénat a adjoint au mot « Résistance » l’adjectif « française ». Le rapporteur propose d’adopter l’article 2 ainsi modifié par le Sénat car les amendements adoptés par ce dernier ne contreviennent en rien à l’esprit du projet de loi, mais ne font que le préciser davantage. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 4 Présidence du Conseil national Cet article définit les deux pôles de la présidence du Conseil national des communes Compagnon de la Libération. Le premier doit être assumé par un élu, le maire de l’une des cinq communes - chacun successivement pour une durée d’un an. Le deuxième doit être exercé par le délégué national nommé par le chef de l’Etat. La procédure de la présidence conjointe a été jugée la plus à même de conférer une double légitimité à cette nouvelle instance. Le Sénat a voté le 3 mars 1999 un amendement rédactionnel visant à préciser qu’il s’agissait de la « présidence du conseil d’administration du Conseil national » alors que le texte initial évoquait simplement la « présidence du Conseil national ». Cette précision apportée dans les termes utilisés paraît mineure ; elle n’appelle de la part du rapporteur aucune objection particulière. Le présent article peut donc être adopté en l’état. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 7 Service de la médaille de la Résistance française Cet article représente une garantie pour la médaille de la Résistance française, qui est actuellement gérée par une commission nationale que préside le chancelier de l’Ordre de la Libération. La disparition du titre et de la fonction de chancelier de l’Ordre de la Libération, avec l’entrée en vigueur du projet de loi, ne saurait avoir la moindre répercussion négative sur la gestion du service de la médaille de la Résistance. Aussi est-il prévu que le délégué national préside la Commission de la médaille de la Résistance française. Le Sénat a jugé souhaitable de préciser que ce dernier organisme était une « Commission nationale » au lieu du seul mot « Commission ». Le rapporteur considère que cet ajout, de faible portée, ne change en rien la teneur de l’article et qu’il peut donc être accepté. Le présent article peut ainsi être adopté sans autre modification. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 10 Le dernier article fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi. La première étape correspond au premier alinéa qui vise explicitement le moment à partir duquel « le Conseil de l’Ordre ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques ». Une fois que ce constat est fait par le chancelier, intervient un décret du président de la République par lequel le chancelier en fonction prend officiellement le titre de « délégué national du Conseil national des communes Compagnon de la Libération ». Le passage du titre de chancelier de l'Ordre de la Libération à celui de délégué national est automatique. Le Sénat a tenu à préciser par amendement que l’article visait « le Conseil de l’Ordre de la Libération » et non pas simplement, comme le prévoyait le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale, « le Conseil de l’Ordre ». Le rapporteur ne voit aucun inconvénient à ce que soit confirmé cet ajout de portée réduite. Le présent article peut donc être voté en deuxième lecture tel que transmis par le Sénat. * La commission a adopté cet article sans modification. * * * La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi sans modification. En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter, en deuxième lecture, le projet de loi n° 1422 sans modification. TABLEAU COMPARATIF ___
___________ N° 1485.- Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, modifié par le Sénat, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». |
