Document
mis en distribution
le 10 mai 1999
N° 1580
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
|
N° 341
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
|
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 1999.
le 6 mai 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs,
PAR M. RENÉ DOSIÈRE, PAR M. LUCIEN LANIER,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Tasca, députée, présidente ; M. Jacques Larché, sénateur, vice-président ; MM. René Dosière, député ; Lucien Lanier, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Pierre Baeumler, Jean-Claude Lemoine, Alain Ferry, Gilbert Biessy, Roger Franzoni, députés ; MM. Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Paul Girod, Jacques Mahéas, Robert Bret, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Daniel Marcovitch, René Mangin, Armand Jung, Jacques Fleury, Jacques Floch, Michel Bouvard, Dominique Bussereau, députés ; MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Guy Cabanel, Jean-Patrick Courtois, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Jean-Pierre Schosteck, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 825, 1153 et T.A. 222.
2e lecture : 1385, 1452 et T.A. 264.
Sénat : 1re lecture : 302, 358 et T.A. 109 (1997-1998).
2e lecture : 118, 192 et T.A. 67 (1998-1999).
Transports routiers
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs sest réunie le jeudi 6 mai 1999 au Palais-Bourbon.
Elle a tout dabord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
Mme Catherine Tasca, députée, présidente ;
M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.
La Commission a ensuite désigné :
M. René Dosière, député,
M. Lucien Lanier, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour lAssemblée nationale et le Sénat.
Après avoir rappelé que, malgré son intérêt, ce texte ne réglait pas toutes les difficultés liées à linsécurité routière, M. René Dosière, rapporteur pour lAssemblée nationale, a estimé souhaitable que la commission mixte paritaire parvienne à un accord, faisant valoir quun grand nombre de dispositions avaient dores et déjà été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Abordant les dispositions restant en discussion, il a indiqué que lAssemblée nationale avait supprimé larticle 7 bis pour des raisons dopportunité, la majorité des députés nétant pas opposée sur le fond au dispositif proposé. Il a fait valoir que cet article posait des problèmes de cohérence avec larticle 7, adopté conforme par les deux assemblées, qui ne prévoit de dépistage de la présence de stupéfiants quen cas daccident mortel. Il a rappelé que lobjectif recherché par le Gouvernement était de rassembler un certain nombre de statistiques permettant de mieux appréhender les effets de la drogue au volant. Il a donc estimé nécessaire de sen tenir aux seuls accidents mortels, les tests de dépistage nétant, de laveu même de nombreux spécialistes, pas encore au point et a jugé un peu prématuré le dispositif proposé par le Sénat.
Concernant larticle 15, qui pose le principe dun contrôle des infrastructures, il a rappelé que la rédaction actuelle, qui limite ce contrôle aux seules infrastructures nouvelles et prévoit un délai dapplication de trois ans, tenait compte des réactions suscitées par le texte initial, dapplication plus large. Tout en faisant observer que le délai de trois ans permettrait dorganiser la nécessaire concertation avec les élus locaux, il a reconnu que ce dispositif avait néanmoins suscité de nombreuses réticences parmi les associations délus.
Sagissant enfin de larticle 14 relatif au marquage des véhicules à deux roues non motorisés, qui na pas la même portée que les deux articles précédents, il a indiqué que les divergences étaient essentiellement formelles, le Sénat mettant en exergue, à juste titre, le caractère réglementaire de cet article. Il a estimé quil constituait néanmoins un signal fort à légard des cyclistes, manifestant la volonté de lutter plus efficacement contre le vol.
Après avoir observé que la sécurité routière était un secteur en évolution permanente, M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le projet de loi discuté aujourdhui était déjà dépassé. Il a rappelé que le dépôt de ce texte au Sénat datait de plus dune année et fait valoir que le retard ainsi accumulé avait permis aux différentes oppositions de monter en puissance et de contribuer à atténuer limpact du texte dans lopinion publique. Il a regretté que le projet de loi privilégie la répression, de plus en plus difficile à appliquer, au détriment de la prévention qui fait pourtant lobjet dune politique volontariste chez certains de nos voisins. Il a ainsi cité lexemple de centres de formation automobile qui donnent autant dimportance à lenseignement dun comportement citoyen quà la conduite elle-même. Il a enfin estimé que le Gouvernement ne pourrait pas, dans un avenir proche, faire léconomie dun nouveau texte qui aborderait les véritables questions, notamment celle de léducation.
Evoquant le problème du dépistage des stupéfiants, il a rappelé que la question des moyens sétait déjà posée lors de la répression de la conduite sous lempire dun état alcoolique, les pouvoirs publics de lépoque ayant créé une infraction sans que les moyens de dépistage à leur disposition aient la précision des tests actuels. Il a estimé logique que la conduite sous lempire de stupéfiants soit réprimée comme celle sous lempire dun état alcoolique, ajoutant quil était paradoxal de ne pas sanctionner la drogue au volant, alors que le dopage dans le cadre de compétitions sportives faisait lobjet dune répression sévère. Il a néanmoins reconnu que les textes actuels permettaient dores et déjà de sanctionner de manière générale lusage de stupéfiants.
Sagissant des infrastructures, il sest déclaré opposé au contrôle proposé sans concertation préalable par larticle 15, soulignant quil nexiste actuellement aucune norme minimale de sécurité. Il a fait valoir que ce dispositif avait des conséquences économiques et juridiques difficiles à évaluer et quil risquait en particulier de rendre les élus locaux pénalement responsables daccidents auxquels ils seraient étrangers. Il a rappelé que des progrès considérables avaient été accomplis en matière de sécurité des infrastructures, les collectivités locales y consacrant des sommes importantes. Tout en réaffirmant son opposition à ladoption dune disposition législative contraignante, il a estimé en revanche possible de demander au Gouvernement dorganiser une concertation avec les collectivités locales sur cette question.
M. Jacques Larché, vice-président, a fait part de son hostilité à larticle 15, soulignant que la notion dinfrastructure nouvelle était floue puisquon ne savait pas si elle sappliquait uniquement aux nouvelles constructions routières ou également aux travaux daménagement. Après avoir rappelé le caractère purement réglementaire de la disposition relative au marquage des bicyclettes, il sest interrogé sur ses modalités dapplication et a observé quil était en tout état de cause possible dadopter une telle mesure par décret.
Après avoir regretté la multiplication des dispositions réglementaires dans les textes législatifs, M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a observé que le marquage des deux-roues sapparentait à la marque fiscale, autrefois obligatoire pour ces véhicules
Observant que le fait davoir introduit une telle disposition dans le projet de loi était un moyen dinterpeller le Gouvernement sur un problème précis, Mme Catherine Tasca, présidente, a cependant estimé quil ne fallait pas multiplier le vote de dispositions réglementaires et a donc proposé la suppression de larticle 14.
M. Jean-Claude Lemoine a estimé que larticle 7 bis nallait pas suffisamment loin, considérant que le dépistage de substances stupéfiantes devait être autorisé même en labsence daccident. Après avoir indiqué que les tests de dépistage étaient aussi fiables que léthylotest pour certaines substances, il a fait valoir quil nétait pas logique dadmettre leur efficacité pour les accidents mortels et de contester celle-ci pour les autres accidents. Il sest déclaré défavorable à larticle 14, soulignant que les deux assemblées avaient déjà supprimé, pour cette raison, un certain nombre de dispositions dordre réglementaire, ainsi quà larticle 15.
M. Michel Bouvard sest également opposé aux articles 14 et 15, estimant que ce dernier article risquait dentraîner une multiplication des mises en cause de la responsabilité pénale des élus locaux. Après avoir évoqué une directive européenne de 1991, qui prévoit labsence de délivrance ou de renouvellement dun permis de conduire à un conducteur toxicomane, il a estimé que labsence de sanctions spécifiques en cas de conduite sous lempire de stupéfiants serait mal comprise par nos concitoyens.
Après avoir rappelé que larticle 14 concernait des millions de Français, M. René Mangin a assuré que le marquage des vélos était très bon marché. Il a indiqué quil accepterait le retrait de larticle en échange dassurances précises du Gouvernement sur ce point, tout en insistant sur limportance de cette question.
M. Armand Jung a regretté la hiérarchie qui semble exister entre les différents utilisateurs de la route, les piétons et les cyclistes, qui sont pourtant souvent victimes daccidents mortels, étant relégués au second plan. Après avoir rappelé que rien ninterdisait au législateur dadopter un dispositif sur le marquage des vélos, il a fait valoir que le risque de vol était lun des principaux obstacles au développement de ce mode de transport.
Mme Catherine Tasca, présidente, sest interrogée alors sur lefficacité dun tel marquage.
M. Charles Jolibois a considéré que larticle 15 était dangereux et rédigé en outre de manière ambiguë. Evoquant le marquage des deux roues, il a observé quil existait dautres moyens pour assurer la sécurité des jeunes cyclistes. A propos des dispositions relatives aux stupéfiants, il a souligné la nécessité de mettre en place une règle cohérente avec la notion de mise en danger de la vie dautrui et sest déclaré en conséquence opposé à un dépistage limité aux seuls conducteurs impliqués dans un accident mortel.
Après avoir regretté le caractère essentiellement répressif du projet de loi, M. Jacques Mahéas a considéré quil était déjà dépassé dans la mesure où il ne prenait pas en compte les nouveaux moyens de locomotion que sont les motoneiges, les scooters des neiges ou les rollers. Il sest opposé à larticle 14, observant que, si le marquage était réellement efficace, il devrait être généralisé à tous les équipements susceptibles dêtre volés, ainsi quaux articles 7 bis et 15.
M. Jean-Pierre Baeumler a estimé souhaitable de sen tenir au dispositif proposé par le Gouvernement sur le dépistage des substances stupéfiantes. Après avoir rappelé que les infrastructures étaient un élément essentiel de la sécurité routière, il a considéré que la question de leur contrôle devait être posée, même si une large concertation préalable semblait nécessaire avant ladoption de mesures contraignantes. Il a enfin jugé nécessaire de mener des actions de sensibilisation auprès du grand public, qui ne paraît pas encore bien mesurer limportance des comportements individuels dans les accidents de la route.
Après avoir fait valoir que le marquage obligatoire de tous les véhicules en Belgique nempêchait pas la multiplication des vols, M. Patrice Gélard a observé que cette disposition relevait, en tout état de cause, du pouvoir réglementaire. Il a regretté que larticle 15 ait été adopté rapidement sans concertation préalable. Il a déploré la distorsion qui existe entre la répression de la conduite sous lempire dun état alcoolique et celle de la conduite sous lempire de stupéfiants, alors même que les effets sont dans les deux cas quasiment identiques. Tout en reconnaissant que le dispositif proposé à larticle 7 bis nétait pas forcément la réponse la plus adaptée, il a estimé indispensable dadopter des mesures permettant déviter les accidents de voiture du samedi soir dus à la consommation de stupéfiants et il a jugé insuffisant larticle 7 qui ne prévoit de dépistage quen cas daccident mortel.
M. Jacques Larché, vice-président, a indiqué quen létat actuel des textes, une personne conduisant sous lempire de stupéfiants pouvait être poursuivie pour mise en danger de la vie dautrui.
M. Paul Girod a estimé quil était choquant de ne prévoir de dépistage quen cas daccident mortel immédiat et dexclure celui-ci pour les accidents entraînant la mort dans les jours qui suivent. Il a en outre tenu à souligner que lobligation de dépistage en cas daccident mortel ninterdisait pas, sur instruction du procureur de la République, un dépistage en cas de simple accident corporel.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a constaté quil existait une certaine unanimité pour supprimer larticle 15. Sur larticle 7 bis, il sest déclaré sensible aux arguments évoqués en faveur de sa suppression, le dépistage de stupéfiants ne pouvant notamment être assimilé à celui de lalcool. Il a par ailleurs rappelé que le code de la santé publique permettait déjà de sanctionner les personnes pour usage de stupéfiants.
M. René Dosière, rapporteur pour lAssemblée nationale, a souligné limportance dun accord entre les deux assemblées sur ce projet de loi sensible qui permettrait ainsi de témoigner de lunanimité de la représentation nationale. Rappelant que le dépistage de stupéfiants avait avant tout pour objectif daméliorer les connaissances scientifiques en la matière, il a observé quil était dès lors inutile de le prévoir pour tous les accidents. Il a néanmoins reconnu que le dispositif proposé nétait quune mesure transitoire destinée à préparer ladoption de mesures répressives comparables à celles qui existent en matière de conduite sous lempire dun état alcoolique. Il sest enfin engagé à demander au ministre de mettre en place le marquage des vélos par décret.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en supprimant les articles 7 bis, 14 et 15, seules dispositions restant en discussion.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande dadopter les conclusions reproduites à la suite du tableau comparatif ci-après.
TABLEAU COMPARATIF
___
Texte adopté par le Sénat
en deuxième lecture
___
|
Texte adopté par lAssemblée nationale
en deuxième lecture
___
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
Section 5
Dispositions relatives à linstauration dun dépistage
systématique des stupéfiants pour les conducteurs
impliqués dans un accident mortel
|
Section 5
Dispositions relatives à linstauration dun dépistage
systématique des stupéfiants pour les conducteurs
impliqués dans un accident mortel
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
Article 7 bis (nouveau)
Il est inséré dans le titre Ier du code de la route (partie législative), après larticle L. 3-1, un article L. 3-1-1 ainsi rédigé :
|
Article 7 bis
Supprimé.
|
Art. L. 3-1-1. Toute personne qui aura conduit sous lempire de substances ou plantes classées comme stupéfiants dont elle aura fait usage de manière illicite et qui aura causé un accident ayant entraîné un dommage corporel sera punie de deux ans demprisonnement et de 30 000 F damende.
|
|
Lorsquil y aura lieu à lapplication des articles 221-6 et 222-19 du code pénal à lencontre de lauteur de linfraction définie à lalinéa précédent, les peines prévues par ces articles seront portées au double.
|
|
Section 6
Dispositions diverses
|
Section 6
Dispositions diverses
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
Article 14
Supprimé.
|
Article 14
A partir du 1er janvier 2000, les véhicules à deux roues non motorisés font lobjet dun marquage dont les modalités sont définies par décret en Conseil dEtat.
|
Article 15
Supprimé.
|
Article 15
La sécurité des infrastructures routières dont la réalisation a débuté à lexpiration dun délai de trois ans suivant la publication de la loi n° du portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs fera lobjet dun contrôle dans des conditions définies par décret en Conseil dEtat.
|
CONCLUSIONS DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
Section 5
Dispositions relatives à linstauration dun dépistage
systématique des stupéfiants pour les conducteurs
impliqués dans un accident mortel
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
Article 7 bis
Supprimé.
Section 6
Dispositions diverses
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..
Article 14
Supprimé.
Article 15
Supprimé.
N°1580. - RAPPORT de M. René DOSIÈRE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
|