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le 8 juin1999
N° 1648
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juin 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1), EN VUE DE LA LECTURE DEFINITIVE DU PROJET DE LOI d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
PAR M. Philippe DURON,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1071, 1288 et T.A. 244.
Commission mixte paritaire : 1528.
Nouvelle lecture : 1527 (rect.), 1562 et T.A. 289.
Lecture définitive : 1640.
Sénat : 1re lecture : 203, 272 et T.A. 103 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 298 (1998-1999).
Nouvelle lecture : 347, 373 et T.A. 129 (1998-1999).
Aménagement du territoire.
La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Maurice Janetti, Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 6 avril dernier, n'a pu parvenir à un accord. L'Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.
En nouvelle lecture, le Sénat a pleinement confirmé la position qui avait été la sienne en première lecture en adoptant 90 amendements dont presque tous rétablissent à l'identique le texte qu'il avait voté. Seuls trois articles du texte transmis par l'Assemblée nationale ont été adoptés conformes. Il s'agit des articles 15 bis B, 34 ter et 56 qui avaient, tous trois, été introduits dans le texte à l'initiative du Sénat en première lecture et que l'Assemblée nationale avait, dans un esprit d'ouverture, adoptés en les enrichissant.
Malgré l'intransigeance du Sénat, votre rapporteur vous demande d'examiner dans ce même esprit ceux des amendements adoptés par le Sénat qui marquent une évolution par rapport au texte dont l'Assemblée avait été saisie en nouvelle lecture.
La commission a examiné les amendements adoptés par le Sénat qui lui étaient soumis à l'initiative du rapporteur.
Article 8 bis : Délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les alinéas disposant que le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire et prévoyant la désignation de suppléants après que son auteur eût indiqué que la première de ces dispositions conduisait à une certaine ambiguïté pour la délégation du Sénat dont la désignation est prévue à chaque renouvellement partiel de cette assemblée (amendement n° 1).
La commission a ensuite adopté un second amendement du même auteur précisant la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation à titre transitoire des membres des premières délégations qui seront constituées (amendement n° 2).
Article 22 (articles 29 et 29-1 [nouveau] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Présence des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics
La commission a examiné un amendement du rapporteur disposant que la procédure d'étude d'impact prévue par le I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 est mise en _uvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale en cas de suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune, de services publics dans plusieurs communes d'un groupement ou de suppression simultanée d'un service public dans au moins deux communes limitrophes.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait d'un amendement déposé au Sénat à l'initiative de M. Jacques Bellanger et des membres du groupe socialiste et reprenant, en l'encadrant davantage, un amendement déposé par les mêmes auteurs et adopté par le Sénat en première lecture. Il a précisé que cette disposition, qui pouvait entraîner des difficultés notamment dans les groupements de communes les plus vastes lorsqu'elle était prévue de manière systématique, ne concernait désormais plus que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Il a estimé souhaitable, compte tenu de cette limitation de son champ, d'adopter cet amendement qui contribue à répondre au problème du maintien des services publics dans les zones les plus en difficulté du territoire.
M. François Brottes s'est interrogé sur l'applicabilité de ce dispositif aux établissements publics ayant conclu des contrats de plan avec l'Etat. M. Philippe Duron, rapporteur, lui a signalé que la procédure de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 à laquelle renvoie cet amendement n'est mise en _uvre qu'en cas de décision de suppression d'un service public non conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan de ces établissements.
La commission a ensuite adopté cet amendement du rapporteur (amendement n° 3).
Article additionnel après l'article 33 : Plans de déplacements urbains
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à prolonger de six mois le délai au terme duquel le préfet peut procéder à l'élaboration des plans de déplacements urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
M. Philippe Duron, rapporteur, a indiqué que cet amendement tirait les conséquences du retard pris et permettrait aux autorités locales compétentes en matière de transports d'achever l'élaboration de ces documents à un rythme préservant l'association de tous les acteurs à ce travail.
La commission a adopté cet amendement (amendement n° 4).
La commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
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En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, modifié par les quatre amendements ci-après adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 8 bis
Amendements nos 1 et 2 présentés par M. Philippe Duron, rapporteur :
· Supprimer les deux derniers alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
· Rédiger comme suit le II de cet article : II.- Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement.
Article 22
Amendement n° 3 présenté par M. Philippe Duron, rapporteur :
Rétablir le I ter de cet article dans la rédaction suivante :
I ter. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont applicables dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il est envisagé simultanément, la suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune, de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux communes limitrophes. ».
Après l'article 33
Amendement n° 4 présenté par M. Philippe Duron, rapporteur :
Insérer l'article suivant :
Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée »... (le reste sans changement).
1648. - RAPPORT de M. Philippe DURON, (au nom de la commission de la production) en vue de la lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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