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Document mis en distribution le 3 juin 1999 N° 1668 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, PAR M. Patrick LEROY, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros Assemblée nationale : 1ère lecture : 1394, 1459 et T.A. 270 2ème lecture : 1610 Sénat : 274, 350 et T.A. 121 (1998-1999) Sports. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, M. Daniel Marsin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 TRAVAUX DE LA COMMISSION 7 EXAMEN DES ARTICLES 9 Article premier : Conditions de délivrance des grades et « dans » dans les disciplines darts martiaux 9 Article 2 : Validation des grades et des « dans » acquis en application du décret du 2 août 199 10 TABLEAU COMPARATIF 13 Lobjet de la présente proposition de loi adoptée par lAssemblée nationale en première lecture le 18 mars 1999, est fort simple. Le Conseil dEtat, le 28 janvier 1998, a annulé le décret du 2 août 1993 « fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ». Lintérêt général, sans parler du simple bon sens, rend nécessaire la validation des quelque 60 000 titres délivrés dans ces disciplines sur la base de ce décret. En outre cette annulation est intervenue pour un motif tiré de labsence de coïncidence entre la loi et la pratique sportive. En effet la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans son article 17, prévoit que la délivrance des titres sanctionne les résultats des compétitions alors que dans les disciplines concernées, ces titres peuvent et souvent doivent en outre marquer la validation des connaissances techniques. Il convient de mettre fin à ce hiatus. Tels sont les motifs pour lesquels cette proposition de loi a été présentée et adoptée, sans modification, par lAssemblée nationale. Pourtant des voix se sont élevées, notamment de la part de petits clubs ou de professeurs indépendants, pour dénoncer le fait que le texte impliquait de restituer aux fédérations leurs pouvoirs de contrôle sur ces clubs, puisque désormais seules celles-ci seront délégataires et obtiendront du ministre la possibilité dorganiser les compétitions en cause et de délivrer les grades et « dans ». Cest donc le monopole de délivrance des titres attribué aux fédérations qui a été contesté. Le Sénat, plus sensible à ces protestations que ne lavait été lAssemblée nationale, a modifié les deux articles que comporte la présente proposition. Il a en particulier décidé que le texte sappliquerait non à lensemble des grades et « dans » mais seulement aux « dans » et aux grades équivalents à des « dans », cest à dire aux grades les plus importants, ceintures noires par exemple pour prendre le cas du judo. Ainsi donc les clubs indépendants conserveront toute latitude pour délivrer, selon leurs propres méthodes et critères, les grades de niveau inférieur. Même si lon peut sinterroger sur lopportunité de cette modification, le rapporteur propose, compte tenu de la nécessité de clore la navette rapidement pour permettre aux clubs de fonctionner au mieux, dadopter le texte dans la version transmise par le Sénat, sans modification. La commission a examiné la présente proposition de loi au cours de sa séance du mercredi 2 juin 1999. Après lexposé du rapporteur, elle est passée à lexamen des articles de la proposition de loi restant en discussion. Conditions de délivrance des grades et « dans » dans les disciplines darts martiaux Cet article a pour objet principal de prévoir le rôle exclusif des fédérations délégataires pour délivrer les grades et les « dans » dans les disciplines des arts martiaux. Il prévoit notamment que ces titres pourront sanctionner des connaissances techniques. Le Sénat a adopté deux amendements de la commission des affaires culturelles, avec avis favorable du Gouvernement : - Le premier limite la portée du texte, sagissant de la délivrance des titres, aux seuls « dans ou grades équivalents » et non à tous les grades ou « dans ». Cette modification représente lessentiel du changement apporté par le Sénat à la proposition, puisquil en limite le champ aux titres les plus importants en judo, il ne concernera que les ceintures noires, rouges et blanches ou rouges et laissera donc les clubs indépendants de la fédération délégataire continuer à organiser comme ils lentendent les compétitions et les épreuves techniques au-dessous de ce grade. On peut sinterroger sur le bien-fondé de ce régime juridique à deux degrés, sur le risque de voir dévalorisés des activités et des titres dont la fédération naura pas connaissance, voire, dans un domaine où certains dirigeants de clubs ont déjà eu largement recours au juge, le risque de voir la coexistence de deux systèmes, lun organisé par la fédération, lautre pas, provoquer à nouveau incompréhension, voire contentieux. Les disciplines en cause seront les seules, à la connaissance du rapporteur, où une partie seulement des titres auront une valeur certaine puisque délivrés sous lautorité des fédérations. Toutefois, la solution retenue par le Sénat présente lintérêt de permettre, dans certaines disciplines, aux petits clubs de continuer à fonctionner comme par le passé, cest-à-dire de manière totalement libérale. Aussi, le rapporteur est-il prêt, sur ce premier point, à admettre la construction, quelque peu complexe, retenue par le Sénat, tout en soulignant, enfin, que la notion de « dans » pourra varier en fonction des réglementations propres à chaque discipline, fortement dépendantes des régimes internationaux. - La deuxième modification, provenant également dun amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat accepté par le Gouvernement, présente moins de difficultés. Le texte prévoit que les commissions spécialisées soumettent au ministre les conditions de délivrance des grades et dans concernés. La rédaction initiale disposait que leur composition était fixée « sur proposition » des fédérations concernées, alors que la rédaction du Sénat ne prévoit plus que leur consultation. En toute hypothèse, le dispositif en cause paraît largement relever du domaine réglementaire, et le rapporteur nen suggère pas la modification. * La commission a adopté larticle premier sans modification. Validation des grades et des « dans » acquis en application du décret du 2 août 1993 Cet article prévoit la validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des « dans » attribués par les commissions spécialisées prévues par le décret du 2 août 1993, et qui sont dépourvus de fondement juridique depuis lannulation du décret par le Conseil dEtat. LAssemblée nationale, en première lecture, la adopté dans le texte de la proposition initiale. Le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires culturelles prévoyant une nouvelle rédaction de cet article, avec laccord du Gouvernement, notamment pour en limiter la portée aux seuls cas où les grades et « dans » ont été contestés en raison de lannulation du décret concerné. Cette précision est juridiquement fondée, même si elle ne paraît pas viser de cas concrets, et le rapporteur propose donc de la retenir. * La commission a adopté larticle 2 sans modification. La commission a ensuite adopté lensemble de la proposition de loi ainsi rédigée. * * * En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à lAssemblée nationale dadopter la proposition de loi n° 1610, sans modification. TABLEAU COMPARATIF ___
N°1668. - RAPPORT de M. Patrick LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1610), relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux |