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le 29 juin 1999
N° 1745
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DE LA PROPOSITION DE LOI tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans,
PAR M. Maxime Gremetz,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1236, 1251 et T.A. 219.
2ème lecture : 1375, 1415 et T.A. 257.
Commission mixte paritaire : 1599
Nouvelle lecture : 1588, 1608 et T.A. 324
Sénat : 1ère lecture : 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
2ème lecture : 253, 297 et T.A. 118 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 349
Nouvelle lecture : 390, 431 et T.A. 157 (1998-1999)
Retraites : régime général
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission a examiné, en quatrième et dernière lecture, la proposition de loi tendant à limiter le licenciement des salariés de plus de cinquante ans, au cours de sa réunion du mardi 29 juin 1999.
M. Maxime Gremetz, rapporteur, a indiqué que le Sénat a rejeté, en troisième et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe communiste.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
Constatant l'absence d'amendements, M. Maxime Gremetz, rapporteur, a proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 27 mai 1999.
M. Maxime Gremetz, rapporteur, a par ailleurs souligné la nécessité de lutter par tous les moyens contre la précarité de l'emploi. Il a ainsi souhaité que soit rappelé au Gouvernement l'engagement pris par celui-ci de légiférer sur le recours aux contrats à durée déterminée. Il a également plaidé pour un moratoire sur les licenciements et un meilleur encadrement des licenciements pour motif économique.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 27 mai 1999.
N°1745. - RAPPORT de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans,
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