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le 30 juin 1999
N° 1748
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI, portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social
TITRES PRÉLIMINAIRE, PREMIER, II, III, III BIS et V
PAR M. Jean-Claude BOULARD,
Député.
TITRE IV : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE
PAR M. Alfred RECOURS,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1419, 1518 et T.A. 288
Commission mixte paritaire : 1680
2ème lecture : 1677, 1684 et T.A. 344
Lecture définitive : 1747
Sénat : 1ère lecture : 338, 376 et 382 et T.A. 148 (1998-1999)
Commission mixte paritaire : 407 (1998-1999)
2ème lecture : 440 et 448 (1998-1999)
Assurance maladie-maternité : généralités.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle pour 1999 au cours de sa réunion du mercredi 30 juin 1999.
M. Alfred Recours, rapporteur, a indiqué que, lors de sa séance du 29 juin 1999 le Sénat, en nouvelle lecture, a adopté le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle dans une version sensiblement différente de celle adoptée le 16 juin 1999 par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La seconde chambre a, pour l'essentiel, repris les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture qui avaient conduit à l'échec de la commission mixte paritaire du 8 juin 1999.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut que se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
Examen des amendements
TITRE PRÉLIMINAIRE
DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Article premier
Création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis
La commission a rejeté l'amendement n° 1du Sénat par MM. Yves Bur et François Goulard ainsi que l'amendement n° 2 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer François Goulard et Yves Bur.
TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre 1er
Dispositions générales
Article 3
( titre VIII du livre III, articles L. 380-1 à L. 380-4 nouveaux du code de la sécurité sociale)
Critères d'affiliation au nouveau régime général et cotisationLa commission a rejeté les amendements n°s 3 et 4 du Sénat présentés par MM. Bernard Accoyer, François Goulard et Yves Bur.
Article 4
(article L. 161-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins
La commission a rejeté l'amendement n° 5 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article 6
(articles L. 161-2, L. 381-7, L.381-12, L.382-9, L.615-8, L.722-6 du code de la sécurité sociale et article 1106-12 du code rural)
Accès aux soins sans restrictions financières
La commission a rejeté l'amendement n° 6 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article 8 bis (nouveau)
Gratuité des soins hospitaliers pour les malades en état végétatif
La commission a rejeté l'amendement n° 7 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Chapitre II
Dispositions financières
Section I
Transferts financiers
Article 9
(articles L. 814-5 et L. 195-3 du code de la sécurité sociale)
Incidences financières sur l'assurance vieillesse
La commission a rejeté l'amendement n° 8 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article 10
(articles L. 161-15, L. 381-2 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale)
Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille
La commission a rejeté l'amendement n° 9 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer et Yves Bur.
Article 11
(article L. 241-2 du code de la sécurité sociale)
Enumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base
La commission a rejeté l'amendement n° 10 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article 14
Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non salariés non agricoles et les agriculteurs
La commission a rejeté l'amendement n° 11 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 20
(chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VII du code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 à L. 861-9 nouveaux)
Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU
La commission a rejeté l'amendement n° 12 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 13 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard ainsi que l'amendement n° 14 du Sénat présenté par M. Bernard Accoyer.
Article L. 861-2 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 15 du Sénat présenté par M. Bernard Accoyer, l'amendement n° 16 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard et l'amendement n° 17 du Sénat présenté par M. Bernard Accoyer.
Article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 18 et n° 19 du Sénat présentés par M. Bernard Accoyer, l'amendement n° 20 rectifié du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard, et l'amendement n° 21 du Sénat présenté par M. Bernard Accoyer.
Article L. 861-4 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 22 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté les amendement n°s 23, 24 et 25 du Sénat présentés par M. B ernard Accoyer.
Article L. 861-5-1 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 26 du Sénat présenté par M. Yves Bur.
Article L. 861-6 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 27 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article L. 861-9 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté l'amendement n° 30 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
Article 22
(article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale)
Tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a rejeté l'amendement n° 38 du Sénat présenté par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 juin 1999.
N°1748. - Rapport (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) en vue de la lecture définitive du projet de loi, portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social ; titres préliminaire, premier, II, III, III bis et V par M. Jean-Claude Boulard, Député ; titre IV : modernisation sanitaire et sociale par M. Alfred recours, Député.
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