TEXTE·ADOPTÉ·no 134
« Petite loi »
ASSEMBLÉE·NATIONALE
CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958
ONZI·ME·LÉGISLATURE
SESSION·ORDINAIRE·DE·1997-1998
15 mai 1998
PROPOSITION·DE·LOI
portant généralisation du chèque-vacances
et modifiant l'ordonnance n°·82-283 du 26·mars 1982.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
Voir les numéros : 218 et 899.
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