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TEXTE ADOPTÉ no 146
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
4 juin 1998
RÉSOLUTION
sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane;
- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM [1998] 4 final/n° E 1004).
L'Assemblée nationale a adopté, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM [1998] 4 final/n° E 1004),
Vu le rapport de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 septembre 1997 sur les plaintes déposées par les Etats-unis, le Mexique, le Guatemala, le Honduras et l'Equateur contre l'Union européenne et relatives au régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes,
Vu sa résolution (TA n° 395) considérée comme définitivement adoptée le 10 août 1995,
Vu la résolution législative adoptée le 18 février 1997 portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (OCM-banane), à la suite du rapport adopté le 30 octobre 1996 par sa Commission de l'agriculture et du développement rural,
Considérant l'importance de la préférence communautaire et de la préférence pour le « groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique » (ACP), dans le cadre des engagements pris par l'Union européenne et figurant dans la Convention de Lomé ;
Considérant qu'en Martinique et en Guadeloupe la production et le commerce de la banane représentent une part importante de l'activité économique, avec plus de 20 000 emplois directs ou indirects ;
Considérant que la Commission européenne a proposé de modifier certaines dispositions de l'OCM-banane afin de la mettre en conformité avec le rapport de l'organe d'appel de l'OMC ;
Considérant que le rapport de l'organe d'appel de l'OMC et la proposition de la Commission européenne ne mettent en cause ni ne contestent les éléments fondamentaux de l'OCM-banane, à savoir, le maintien des contingents et des droits de douane correspondant aux bananes communautaires, aux bananes en provenance des pays ACP traditionnels et aux bananes venant des autres pays, ainsi que le maintien de la préférence en faveur des bananes provenant des pays ACP non traditionnels ;
Considérant néanmoins que les propositions de la Commission européenne doivent être complétées et amendées sur certains points importants ;
Considérant que ces propositions auraient pour conséquence une baisse des revenus des producteurs des pays ACP et communautaires et qu'une compensation n'est prévue que pour les producteurs ACP ;
Considérant que la Commission européenne se réserve une marge de man_uvre trop large en matière d'attribution des licences, de mandat de négociation avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes (Colombie, Costa Rica, Equateur et Panama), de gestion du contingent additionnel de 353 000 tonnes à la suite du dernier élargissement de l'Union et de mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles (cyclone ou tempête) ;
Considérant les risques que feraient courir les propositions de la Commission européenne pour la garantie de l'écoulement des productions communautaires et ACP, dans une situation de surapprovisionnement du marché de la banane, due aux importations frauduleuses et aux doubles comptabilisations ;
Considérant que, dans l'hypothèse d'une augmentation de la demande dans les pays de l'Union européenne, quelle qu'en soit la raison, la Communauté ne peut d'emblée exclure les producteurs communautaires et ceux des pays ACP traditionnels de cette possibilité supplémentaire d'écoulement ;
Invite en conséquence le Gouvernement à subordonner son accord aux conditions suivantes :
1. Obtenir de la Commission une revalorisation de l'ordre de 20 % de la recette de référence servant au calcul de l'aide compensatoire accordée aux producteurs communautaires pour leur permettre de faire face aux hausses des coûts de production supportés au cours des six dernières années et à l'endettement entraîné par les différentes catastrophes naturelles intervenues pendant cette même période ;
2. Demander à la Commission européenne de préciser ses intentions relatives : à l'attribution des licences d'importation ; au mandat de négociation qu'elle demande au Conseil ; au dispositif d'aide aux producteurs communautaires et ACP en cas de cyclone ou de tempête ;
3. Obtenir que le contingent additionnel prévu par la proposition de règlement du Conseil soit ramené à 100 000 tonnes, ajustable à la hausse ou la baisse selon l'évolution des besoins dans l'Union, et que les productions communautaires et traditionnelles ACP ne soient pas écartées de ce contingent supplémentaire.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS. |
