TEXTE ADOPTÉ no 149
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
10 juin 1998
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953.
(Texte définitif.)
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, DONT LA TENEUR SUIT :
VOIR LES NUMÉROS :
SÉNAT : 205, 351 ET T.A. 97 (1997-1998).
ASSEMBLÉE NATIONALE : 783 ET 878.
TRAITÉS ET CONVENTIONS.
ARTICLE UNIQUE
EST AUTORISÉE L'APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FOR- TUNE, SIGNÉE LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 3 DÉCEMBRE 1969, ET AU PROTOCOLE FINAL ANNEXÉ À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS SIGNÉE LE 31 DÉCEMBRE 1953, SIGNÉ À PARIS LE 22 JUILLET 1997, ET DONT LE TEXTE EST ANNEXÉ À LA PRÉSENTE LOI (1).
DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, À PARIS, LE 10 JUIN 1998.
LE PRÉSIDENT,
SIGNÉ : LAURENT FABIUS.
(1) NOTA : VOIR LE DOCUMENT ANNEXÉ AU PROJET DE LOI N° 783. |