TEXTE ADOPTÉ no 150

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

10 juin 1998

PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'assistance adminis trative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne.
(TEXTE DÉFINITIF.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 77, 147 et T.A. 44 (1997-1998).

Assemblée nationale : 517 et 874.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 517.