TEXTE ADOPTÉ no 153
" Petite loi "
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
10 juin 1998
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole au Traité
de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.
(TEXTE DÉFINITIF.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 384, 430 et T.A. 133 (1997-1998).
Assemblée nationale : 913, 942 et 935.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 913. |