TEXTE ADOPTÉ no 187 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 7 octobre 1998 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1076 et 1103. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1076. |