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TEXTE ADOPTÉ no 198

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

19 novembre 1998

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture,

relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1145 et 1190.

Enfants.

Article unique

L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art.L.O.130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.