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TEXTE ADOPTÉ no 199

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

19 novembre 1998

PROPOSITION DE LOI

adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture,

visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde,
notamment lors de l'achat des
fournitures scolaires.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1069 et 1201.

Enfants.

Article 1er

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'_uvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.

Article 2

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Article 3

L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales _uvrant pour la protection de l'enfant.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.