TEXTE ADOPTÉ no 204 "Petite loi" ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 3 décembre 1998 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant règlement définitif du budget de 1995. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 33, 933, 996 et T.A. 176. Sénat : 1re lecture : 527 (1997-1998), 36 et T.A. 8 (1998-1999).
Lois de finances. Article 15 Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18158839668,85F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |