TEXTE ADOPTÉ no 217 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 9 décembre 1998 RÉSOLUTION sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM [1998] 574 final/n° E 1171). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1184 et 1227.
Emploi. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM [1998] 574 final/n° E 1171), Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (COM [1998] 131 final/n° E 1061), Vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998, Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 21 juin 1998 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au Fonds social européen (COM [1998] 131 final/n° E 1061), 1. Réitère la position qu'elle a exprimée dans sa résolution du 21juin 1998 susvisée; 2. Approuve, sous les réserves suivantes, la proposition susvisée de lignes directrices sur l'emploi pour 1999; 3. Demande au Gouvernement, s'agissant de cette proposition, d'obtenir : - le rétablissement de la ligne directrice 12 pour 1998 - prévoyant que chaque Etat "examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière"; - la suppression de la référence aux minorités ethniques dans la ligne directrice 9; -la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier pour les atteindre concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification (ligne directrice 6), l'accès des personnes handicapées au marché du travail (ligne directrice 9), la réduction du montant des charges pesant sur les entreprises (ligne directrice 10), celle de la charge fiscale totale, en particulier celle grevant le travail (ligne directrice 14) et l'accroissement des emplois dans les services (ligne directrice 12); - le renforcement de la ligne directrice 18 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle, en prévoyant que les Etats s'efforceront aussi de réduire l'écart entre hommes et femmes au regard des conditions de travail et de la promotion professionnelle; - la création d'une ligne directrice incitant les Etats à renforcer l'articulation entre les entreprises, la recherche et les universités, en vue de favoriser le dépôt des brevets et leur exploitation; - l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre; - l'ajout d'une ligne directrice obligeant les Etats à harmoniser les indicateurs de performance, de suivi et d'évaluation permettant de mesurer la conformité des résultats de leurs actions aux objectifs quantifiés prévus dans les lignes directrices; - la création d'une ligne directrice prévoyant que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante; - que l'on invite les Etats, dans la présentation des lignes directrices, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser les freins à la création d'emplois; 4. Soutient la proposition tendant à lancer un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire, dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies, notamment; 5. Invite instamment le Gouvernement et les collectivités locales à utiliser, avant l'an 2000, les crédits restant attribués à la France dans le cadre des fonds structurels prévus pour la période 1994-1999, notamment du Fonds social européen, en essayant de donner, chaque fois que c'est possible, la priorité à l'emploi. A Paris, le 9 décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
