TEXTE ADOPTÉ no 223 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 15 décembre 1998 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 811, 908 et 1039. Droits de l'homme et libertés publiques. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de quinze membres sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
