TEXTE ADOPTÉ no 229

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

17 décembre 1998

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 338, 380 (1996-1997) et T.A. 15 (1997-1998).

Assemblée nationale : 320 et 1222.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.

Le Président,

Signé: Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 320.