TEXTE ADOPTÉ no 240 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 28 janvier 1999 PROPOSITION DE LOI relative à l'assurance veuvage. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 800 et 1329.
Sécurité sociale. |