TEXTE·ADOPTÉ·no 252 « Petite loi » ASSEMBLÉE·NATIONALE CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958 ONZI·ME·LÉGISLATURE SESSION·ORDINAIRE·DE·1998-1999 24 février 1999 RÉSOLUTION sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [1998] 370 final/n° E·1134). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit: Voir les numéros·: 1367 et 1380. Agriculture. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM [1998] 370 final/n°·E·1134), Considérant l'importance du secteur vitivinicole en termes d'emploi, de préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et d'exportation ; Considérant que le secteur vitivinicole ne bénéficie que d'un soutien financier communautaire très réduit, sans lien avec sa contribution à nos équilibres économiques et sociaux ; Considérant que la consommation accrue des vins de qualité tend à compenser la diminution de celle des vins de table ; Considérant que, si le marché vitivinicole connaît depuis les trois dernières campagnes un équilibre entre production et consommation, cet équilibre global cache des situations persistantes de surproduction dans certaines régions de la Communauté et reste fragile et dépendant des conditions climatiques ; Considérant qu'une réforme de l'OCM vitivinicole est nécessaire afin de favoriser l'adaptation du vignoble communautaire à l'évolution de la demande, de simplifier la réglementation communautaire et de promouvoir l'organisation économique des filières viticoles ; Considérant que cette proposition de règlement, si elle repose sur des principes plus acceptables que le précédent projet de réforme, contient des dispositions critiquables tendant à introduire des rigidités dans les conditions de gestion des droits de plantation, à augmenter de manière injustifiée les compétences de la Commission et à affaiblir les mécanismes d'intervention et de protection du marché communautaire ; Considérant que si la proposition de règlement prévoit un chapitre sur les groupements de producteurs et un chapitre sur les organisations interprofessionnelles inspirés de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, ce texte est inadapté à la diversité des·modes d'organisation de la filière dans les différents pays de l'Union; 1. Approuve l'effort de simplification de la législation communautaire et l'introduction dans l'OCM d'un régime d'aide à la reconversion, tout en souhaitant que ce régime puisse être étendu aux opérations de renouvellement des vignobles ; 2. Demande : - l'augmentation des possibilités de croissance de la viticulture européenne en fonction des besoins réels des Etats et des productions à même d'apporter la preuve de leur situation économique et le maintien d'un dispositif dérogatoire pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation ou d'adaptation de leurs exploitations ; - l'octroi d'une large délégation de compétence aux Etats, afin qu'ils aient la possibilité de prendre des mesures d'adaptation au marché et de reconnaître leurs propres structures professionnelles ; - le maintien à huit ans de la durée d'utilisation des droits de replantation ; - le maintien d'un instrument d'intervention efficace en cas de crise sur le marché ; - l'interdiction de vinifier dans l'Union européenne à partir de moûts importés des pays tiers ; - le maintien d'un véritable statu quo en matière d'enrichissement des vins ; - le respect du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil en matière de pratiques _nologiques et de désignation et d'étiquetage des produits ; 3. Souhaite que des dispositions soient prises par ailleurs pour soutenir la promotion commerciale des produits et la modernisation des entreprises viticoles. A Paris, le 24 février 1999. Le Président Signé: Laurent FABIUS. |
