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TEXTE·ADOPTÉ·no 256

« Petite loi »

ASSEMBLÉE·NATIONALE

CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958

ONZI·ME·LÉGISLATURE

SESSION·ORDINAIRE·DE·1998-1999

4 mars 1999

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête
sur le
régime étudiant de sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1059, 1100 et 1181.

Economie sociale.

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur le régime étudiant de sécurité sociale.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.

Le Président,

Signé·: Laurent FABIUS.