PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE [TA n° 276] ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 1462 et 1501. Droit pénal. Article unique Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé : « Art.53-2.- La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |