TEXTE ADOPTÉ no 280 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 16 avril 1999 RÉSOLUTION sur le programme de travail de la Commission pour 1999 Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1435 et 1523.
Union européenne. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM [1998] 604 final/n° E 1186, COM [1998] 609 final/n° E 1187, SEC [1998] 1901/n° E 1188), 1. Se félicite de ce que le Gouvernement, conformément à l'engagement pris lors du débat du 17 décembre 1998, ait décidé de soumettre à la Délégation le programme de travail de la Commission européenne pour 1999 ; 2. Considère, en effet, que ce texte d'orientation global peut permettre au Parlement, à travers le vote d'une résolution, de réagir aux priorités proposées et de suggérer, le cas échéant, au Gouvernement de soutenir des priorités complémentaires ou différentes ; 3. Demande, en conséquence, que la transmission de 1999 marque le début d'une procédure régulière qui, pour trouver sa pleine efficacité, devra être engagée à l'avenir au plus tôt après le dépôt du programme de la Commission et donner lieu à un débat en séance publique à l'Assemblée nationale ; 4. Souhaite que des démarches parallèles puissent être conduites dans les Parlements des autres Etats membres de l'Union européenne, afin que les Parlements nationaux accroissent leur rôle dans la détermination des orientations de l'Union, et demande que la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) soit saisie de cette proposition ; 5. Sur le fond, affirme son plein accord avec les six objectifs généraux présentés comme étant ceux de l'Union européenne, à savoir : - une économie forte capable de créer davantage d'emplois, - une union économique et monétaire stable, - une solidarité économique, sociale et régionale accrue, - une plus grande sécurité à l'intérieur de l'Union européenne, - une gestion transparente et efficace des affaires européennes au service des citoyens, - un rôle de partenaire fort et fiable sur la scène internationale ; 6. Considère cependant que la formulation de l'objectif de politique internationale doit être précisée : l'Union ne doit pas viser seulement à être un partenaire, elle doit aussi se doter des capacités diplomatiques et militaires nécessaires pour jouer un rôle autonome en cas de crise ; 7. Souligne son plein accord avec l'idée que la maîtrise des modalités actuelles de la mondialisation exige des efforts nouveaux de régulation, qui sont une des justifications de l'existence et du rôle de l'Union ; 8. En ce qui concerne les grandes priorités pour 1999, se félicite de ce que soient déjà prises en compte les possibilités nouvelles ouvertes par le traité d'Amsterdam en matière d'emploi. Souligne cependant la nécessité de renforcer la coopération des politiques économiques telle que prévue par le traité de Maastricht, qui peut conduire à une relance de la croissance indispensable face aux incertitudes financières mondiales de la période ; 9. Rappelle l'intérêt qui s'attache, notamment pour l'emploi, au développement des réseaux transeuropéens et souhaite que cette priorité bénéficie enfin des financements nécessaires ; 10. Se félicite de la stratégie envisagée de mise en place d'un système européen de navigation par satellite (GNSS), mais déplore l'absence de toute évocation des conditions de son financement ; 11. Salue la mise en place de l'euro au 1er janvier 1999, qui fait de l'Union européenne une zone de stabilité monétaire et permet un abaissement des taux d'intérêt, mais rappelle, cependant, que l'appréciation du niveau de ceux-ci doit être faite après déduction de la hausse des prix ; 12. Estime, par ailleurs, que cette mise en place va accroître la concurrence entre les onze Etats de la zone et exige, en conséquence : - la définition d'un programme de transposition rapide dans le droit européen des principales dispositions de la Charte sociale européenne, afin d'éviter tout dumping social entre les Onze, - la définition d'un calendrier pour les rapprochements fiscaux envisagés - notamment la décision d'une taxation minimale des revenus de l'épargne - afin d'éviter une spirale de détaxation qui se ferait au détriment des revenus du travail ; 13. Renouvelle son soutien à la réalisation du marché intérieur européen au sein duquel doit être garantie une concurrence effective. Rappelle, cependant, que deux limites doivent impérativement être prises en considération pour cette concurrence : - la taille et la situation des entreprises des autres pays, lorsque celles-ci sont en compétition directe avec les entreprises de l'Union, - l'existence de services d'intérêt général, reconnus pour la première fois par le traité d'Amsterdam et dont il serait souhaitable que la Commission, en liaison avec les gouvernements des Etats membres, définisse plus précisément les domaines et le rôle ; 14. Soutient la nécessité de l'adoption dans les délais prévus de la programmation financière pluriannuelle définie dans Agenda 2000, étant entendu que cette programmation : - doit distinguer clairement entre les dépenses liées à l'élargissement et les dépenses des politiques existantes à quinze, - doit veiller à ce que ces politiques, qui appelleront des réformes de méthode, ne soient pas mises en danger dans leurs objectifs, - doit faire en sorte que les transferts effectifs de richesse au sein de l'Union soient clairement liés au revenu par habitant de chaque pays ; 15. Souligne que les adaptations juridiques rendues nécessaires par le traité d'Amsterdam en matière de circulation des personnes doivent être réalisées le plus tôt possible, tant en ce qui concerne l'intégration de Schengen dans l'Union européenne que le transfert de certaines matières du troisième pilier vers le premier ; 16. Exprime le souhait que la mise en _uvre des nouvelles règles de fonctionnement de la PESC et le rapprochement en cours sur les questions de défense permettent à l'Union européenne d'affirmer de façon enfin efficace ses positions, que ce soit au Proche-Orient ou dans l'ex-Yougoslavie. Cette efficacité doit pouvoir se constater, y compris lorsque les positions de l'Union diffèrent de celles des Etats-Unis ; 17. Réaffirme son accord à l'objectif d'un élargissement de l'Union aux Etats européens dotés d'institutions démocratiques et en paix avec leurs voisins, dès lors que les mesures préparatoires nécessaires auront été prises ; 18. Renouvelle, cependant, avec force l'expression de sa détermination qu'une réforme des institutions, visant à accroître leur efficacité et donc le champ de la décision à la majorité, intervienne avant l'arrivée de tout nouveau membre ; 19. Soutient la Commission dans ses objectifs de réforme interne, permettant de mieux définir ses besoins réels, compte tenu, notamment, d'une prise en compte sérieuse du principe de subsidiarité. Exprime le souhait que la création prévue d'une structure autonome d'enquête antifraude voie le jour rapidement. Espère que de meilleures règles d'accès des citoyens aux documents européens seront bientôt précisées ; 20. Demande au Gouvernement de veiller à l'application de ce programme de travail par la Commission et d'informer le Parlement des modifications de priorités qui pourraient apparaître en cours d'exercice. A Paris, le 16 avril 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
