TEXTE ADOPTÉ no 282

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

28 avril 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 231, 314 et T.A. 100 (1997-1998).

Assemblée nationale : 788 et 1475.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 788.