TEXTE ADOPTÉ no 284 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 28 avril 1999 PROJET DE LOI autorisant la ratification d'une convention internationale (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 4, 54 et T.A. 18 (1998-1999). Assemblée nationale : 1193 et 1520. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1193. |
