TEXTE ADOPTÉ no 286 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 28 avril 1999 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 399, 453 (1997-1998) et T.A. 43 (1998-1999). Assemblée nationale : 1320 et 1533. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1320. |