TEXTE ADOPTÉ no 292 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 12 mai 1999 PROJET DE LOI créant le Conseil national des communes (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 11, 1270 et T.A. 228. Sénat : 1re lecture : 142, 154 et T.A. 77 (1998-1999). Anciens combattants et victimes de guerre. Article 1er En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Article 2 Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission : - d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération; - de mettre en _uvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française; - de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides; - d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle; - de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants. Article 3 Le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé : - des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein; - des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération; - d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois. Article 4 La présidence du conseil d'administration du conseil national est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun successivement, pour une durée d'une année; - d'autre part, par le délégué national. Article 5 Le conseil d'administration du conseil national fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes. Article 6 Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés. Article 7 Le conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française. Article 8 Les ressources du conseil national comprennent notamment : - les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques; - les dons et legs. Article 9 Le conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. Article 10 La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République. Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes « ompagnon de la Libération pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
