TEXTE ADOPTÉ no 297 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 12 mai 1999 PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 371, 420 (1996-1997) et T.A. 14 (1997-1998). Assemblée nationale : 321 et 1546. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 321. |
