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TEXTE ADOPTÉ no 300

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

12 mai 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 571 (1997-1998), 104 et T.A. 35 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1309 et 1474.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1309.