TEXTE ADOPTÉ no 309 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 12 mai 1999 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant création de l'Autorité de contrôle L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 8, 204 et T.A. 71 (1998-1999). Assemblée nationale : 1399 et 1502. Environnement. Article1er Il est ajouté, dans le titre II du livre II du code de l'aviation ci vile (première partie : législative), un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Environnement des aérodromes « Art.L. 227-1. - Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du , une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires", composée de sept membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : « 1° Un président nommé par décret pris en Conseil des ministres; celui-ci exerce ses fonctions à plein temps; « 2° Deux membres respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat; « 3° (nouveau) Une personne compétente en matière d'acoustique et de gêne sonore nommée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement; « 4° (nouveau) Une personne compétente en matière d'urba nisme nommée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'équipement; « 5° (nouveau) Une personne compétente en matière d'aéronautique et de navigation aérienne nommée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile; « 6° (nouveau) Une personne compétente en matière de santé publique nommée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé. « Le mandat des membres de l'autorité est de six ans.Il n'est pas révocable. « Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre ou trois membres sont nommés tous les trois ans, suivant que le mandat du président arrive ou non à échéance. « Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit. « Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa nomination. « Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.Son successeur est remplacé dans un délai de deux mois. « Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans. « Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six ans. Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 2° et de deux des quatre membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés à trois ans. La détermination des sièges correspondants se fait par tirage au sort postérieurement à la désignation de leurs titulaires. « Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. « L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Les fonctions de président et de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel. « Art.L. 227-2. - La qualité de membre de l'autorité est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports.Elle est également incompatible avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. « Art.L. 227-3. - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ou d'une association agréée de protection de l'environnement définie à l'article L. 252-1 du code rural, des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre bruit pour le décollage et l'atterrissage.L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par l'environnement sonore aéroportuaire. « Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des aérodromes, passible d'une sanction administra tive. « Art.L. 227-4. - Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : « 1° Définit : « - les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore, « - les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires, « - les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes, « - les prescriptions d'exploitation du réseau de stations. « Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation ci vile, publiés au Journal officiel de la République française.La mise en place, l'entretien et le renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome; « 2° S'assure du respect de ces prescriptions par l'exploitant de l'aérodrome.En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu du 1° du présent article dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si à l'expiration de ce délai elle cons tate que l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux travaux et réalisations nécessaires.Ces travaux sont effectués aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant; « 3° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, des informations sur le bruit dû au transport aérien et à l'activité aéropor tuaire, et en particulier des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et d'une synthèse des plaintes comportant toute information relative à l'auteur de l'infraction, la date, l'heure, le lieu, le descriptif du traitement apporté et la sanction éventuelle, et veille à la mise en _uvre de ce programme; « 4° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés; « 4° bis (nouveau) S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations; « 5° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et sur le projet de plan d'exposition au bruit et veille à ce qu'ils soient révisés chaque fois que cela est nécessaire; « 6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes; « 7° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 précitée, le respect des engagement pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.Elle rend publics les résultats de ce contrôle; « 8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés au 7°, d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement; « 9° (nouveau) Sanctionne, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, les manquements de la part des responsables de vols, propriétaires, exploitants techniques ou exploitants commerciaux d'aéronefs : « - aux restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage, « - aux restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent, « - aux procédures particulières de décollage et d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par cette phase de vol, « - aux règles relatives aux essais moteurs, « - aux valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser. « Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.La personne concernée est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.Elle doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. « A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité saisit la Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie et sur le montant des amendes administratives.Ces amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10000 F pour une personne physique et de 100 000 F pour une personne morale.Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement. « Art.L. 227-5. - Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3 et à l'article L. 227-4, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.Elle peut confier ponctuellement des études à des associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du code rural. « Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter. « Art.L. 227-6. - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité.Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.Il est rendu public. « L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine. « Art.L. 227-7. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. « Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.Il présente les comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes. « Art.L. 227-8. - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. « L'autorité établit son règlement intérieur. « L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile.Elle peut recruter des agents contractuels. « Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.» Article 2 I. - L'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes est ainsi modifié : - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.»; - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui forma lisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.»; - Il est inséré, après le deuxième alinéa, sept alinéas ainsi rédigés : « Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en _uvre.Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande « Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres : ils sont rendus publics. « Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité : ce rapport est rendu public. « Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome. « La commission se réunit au moins une fois par an.Sa réunion est de droit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent. « La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au deuxième alinéa du présent article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. « La commission mentionnée au II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est constituée au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement. Cette disposition sera mise en _uvre en fin de mandat de ces commissions.»; - Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette commission comprend : « -pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques; « -pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées; « -pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie. « Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions.» II. - Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi ré digé : « La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat; toutefois, les dispositions applicables à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions existantes, instituées en application du présent article, demeurent applicables jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.» III (nouveau). - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Article 3 Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé : « En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicop tères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicop tère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.» Article 4 Le premier alinéa de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2.Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation : « -des communes intéressées; « -de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée; « -de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.» Article 4 bis (nouveau) Dans le cinquième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, les mots : « individuelles non groupées» sont supprimés. Article 4 ter (nouveau) L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les plans d'exposition au bruit délimitent une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. » Article 4 quater (nouveau) Il est inséré, après l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, deux articles L. 147-7 et L. 147-8 ainsi rédigés : « Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D. « Art. L. 147-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.» Articles 5, 6 et 7 Supprimés Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
