TEXTE ADOPTÉ no 310 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 19 mai 1999 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 186, 267 et T.A. 85 (1996-1997). Assemblée nationale : 195 et 1544. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 195. |
