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TEXTE ADOPTÉ no 317

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

19 mai 1999

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête
sur le
fonctionnement des forces de sécurité en Corse.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit:

Voir les numéros : 1577 et 1604.

Gendarmerie.

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres afin de faire le point, depuis le début de la Xe législature, sur l'organisation des forces de sécurité dépendant de l'Etat opérant en Corse, sur leurs conditions de fonctionnement et sur les modalités de coordination des interventions des différents services compétents.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.