TEXTE n° 322 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 27 mai 1999 PROPOSITION DE LOI tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 1557 et 1602. Impôts et taxes. |