TEXTE ADOPTÉ no 333 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 9 juin 1999 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative au statut de la magistrature. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : 1494 et 1664. Justice. Article 1er A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ». Article 2 L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie : « 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ; « 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ; « 3° Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ; « 4° Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ; « 5° Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |