TEXTE ADOPTÉ no 383 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 novembre 1999 PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 61, 168 et T.A. 85 (1998-1999). Assemblée nationale : 1431 et 1752.
Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1431. |