TEXTE ADOPTÉ no 392

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

23 novembre 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 162, 381 et T.A. 144 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1660 et 1757.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1660.