TEXTE ADOPTÉ no 408

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

14 décembre 1999

PROJET DE LOI

portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1173 rect., 1673 et T.A. 335.

2e lecture : 1967 et 2008.

Sénat : 1re lecture : 420 (1998-1999), 72 et T.A. 39 (1999-2000).

Outre-mer.

Article 1er

Sont ratifìées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

-ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;

- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;

- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.

Article 2

Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " du congrès " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".

Article 4

Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française " sont remplacés par les mots : " du congrès ".

Article 5

I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".

II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".

Article 6

I.-Au deuxième alinéa de l'article 31ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 24 " sont remplacés par les mots : " à l'article 30 ".

II.-A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 25 " sont remplacés par les mots : " à l'article 31 ".

Article 7

A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1°de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : " prévu " est remplacé par le mot : " prévus ".

Article 8

Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : " article 511-7 ", sont insérés les mots : " du même code ".

Article 9

Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :

" L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ".

Article 10

Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.