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TEXTE n° 431

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

25 janvier 2000

PROPOSITION DE LOI

relative au régime juridique
des
licenciements pour motif économique.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 2057 et 2102.

Travail.