TEXTE n° 438 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 8 février 2000 PROPOSITION DE LOI relative à la participation et à la croissance pour tous. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 2105 et 2126. Entreprises. |