TEXTE ADOPTÉ n° 448 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 22 février 2000 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la sécurité (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 23, 289 et T.A. 143 (1998-1999). Assemblée nationale : 1659 et 2081. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1659. |
