TEXTE ADOPTÉ no 460 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 29 février 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 371, 472 (1998-1999) et T.A. 25 (1999-2000). Assemblée nationale : 1931 et 2191. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1931. |