TEXTE ADOPTÉ no 461

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

29 février 2000

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 385 (1998-1999), 12 et T.A. 24 (1999-2000).

Assemblée nationale : 1932 et 2190.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, signé à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1932.