Texte adopté n° 474 - Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270)

TEXTE ADOPTÉ no 474

"Petite loi"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

20 mars 2000

RÉSOLUTION

sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM [1999] 220 final/n° E 1270).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1839 et 2245.

Famille.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 65(c) du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM [1999] 220 final/n° E 1270),

Considérant que cette proposition de règlement, qui reprend pour l'essentiel les stipulations de la convention adoptée par le Conseil le 28 mai 1998 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale constitue une étape fondamentale dans la construction progressive d'un espace judiciaire européen au bénéfice des citoyens européens;

Considérant qu'elle reconnaît une compétence aux autorités judiciaires pour trancher les conflits matrimoniaux et assure la reconnaissance et l'exécution d'une décision d'un Etat membre dans tous les autres Etats membres selon des procédures simplifiées;

Considérant qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux au moment de l'action matrimoniale;

Considérant que si elle constitue une première pierre dans la voie de la communautarisation de la coopération judiciaire civile, prévue par le traité d'Amsterdam, celle-ci doit faire l'objet d'un programme d'action conforme aux stipulations de l'article 65 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que l'a décidé le Conseil européen de Vienne le 3 décembre 1998, ainsi qu'aux conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999;

Considérant que l'accès à la justice et les droits à réparation des victimes constituent une dimension essentielle de la coopération judiciaire civile;

Considérant que la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale doit permettre également d'améliorer de façon décisive cette coopération;

Considérant que l'unité de l'espace judiciaire européen montre que les problèmes de coopération judiciaire civile ne peuvent être traités séparément des questions de coopération judiciaire pénale;

Considérant qu'à ce titre les jugements en matière pénale se heurtent également à des difficultés d'exécution, les décisions prises par les autorités judiciaires nationales n'étant pas reconnues de plein droit dans les autres Etats membres;

Considérant que la coopération entre les services répressifs et les juges des Etats membres de l'Union européenne doit être renforcée;

Considérant que l'Union européenne doit adopter des instruments permettant le rapprochement des législations des Etats membres, en ce qui concerne les éléments constitutifs de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue ainsi que les sanctions qui leur sont applicables;

Considérant que la nécessité de l'instauration d'un contrôle judiciaire sur Europol ne manquera pas de se poser à terme;

Considérant que l'Union européenne doit s'attacher à conforter et à donner toute sa légitimité à l'espace judiciaire européen en adoptant une Charte des droits fondamentaux;

I. - Sur la coopération judiciaire civile :

1. Souhaite que l'Union européenne s'attache à définir une stratégie propre à garantir aux citoyens européens une plus grande sécurité juridique;

2. Estime que la réalisation de cet objectif implique : un accès plus simple à la justice; une identification de la juridiction compétente et du droit applicable; la résolution des conflits de lois sur la compétence judiciaire; la mise en _uvre du principe de reconnaissance mutuelle, afin de réduire davantage les mesures intermédiaires pour exécuter les jugements civils et commerciaux et de mettre rapidement en place un titre européen directement exécutoire dans certains domaines sensibles comme les droits de visite des enfants de couples séparés et les créances commerciales non contestées;

3. Souligne l'urgence qui s'attache à l'adoption de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs; souhaite vivement que cet instrument puisse être mis en _uvre dans tous les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2001;

4. Demande l'achèvement des procédures de ratification des conventions signées, lorsque l'entrée en vigueur d'un règlement reprenant le contenu d'une convention apparaît trop lointaine;

5. Souhaite que l'Union européenne s'attache à harmoniser les normes de procédure civile applicables par les Etats membres;

6. Souligne la nécessité de mieux protéger les victimes, en leur garantissant un droit effectif à réparation, l'indemnisation de leurs préjudices étant aujourd'hui inégale d'un Etat à l'autre.

II. - Sur la coopération judiciaire pénale :

1. Souhaite la ratification des conventions d'extradition en instance par tous les Etats membres de l'Union européenne;

2. Soutient le renforcement de la coopération entre les services répressifs et les juges des Etats européens ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et souhaite que des dispositions soient prises pour faciliter, entre les Etats membres, le gel, la saisie et la confiscation des avoirs issus d'activités criminelles;

3. Insiste sur l'urgence que revêt la signature du projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale;

4. Souhaite l'instauration de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, conformément à l'article 31(e) du traité sur l'Union européenne;

5. Souhaite l'élaboration d'un droit pénal européen pour les infractions nouvelles à caractère transnational comme la contrefaçon de l'euro ou l'utilisation répréhensible de l'Internet;

6. Demande que la France prenne des initiatives pour que les conclusions du Conseil européen de Tampere soient rapidement mises en _uvre par des actions concrètes contre le blanchiment d'argent, le recours à des centres offshore non coopératifs et l'utilisation du secret bancaire, du secret fiscal ou de sociétés écrans pour faire obstruction aux enquêtes judiciaires;

7. Appelle à la mise en application des dispositions du traité d'Amsterdam confiant un rôle opérationnel à Europol; demande l'élaboration d'un instrument juridique ambitieux donnant à l'unité Eurojust, prévue par le Conseil européen de Tampere, les moyens de sa mission pour favoriser la coordination des politiques pénales européennes contre la criminalité organisée et mettre au même niveau la coopération judiciaire et la coopération policière dans l'Union européenne;

8. Souhaite la poursuite de l'harmonisation de la procédure pénale applicable dans les Etats membres de l'Union européenne.

A Paris, le 26 mars 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.