TEXTE n° 480 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 4 avril 2000 PROPOSITION DE LOI relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. Voir les numéros : 2218 et 2295. Impôts et taxes. |