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TEXTE n° 480

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

4 avril 2000

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

Voir les numéros : 2218 et 2295.

Impôts et taxes.