TEXTE ADOPTÉ no 483 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 4 avril 2000 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 465, 482, 493, 494, 548 (1997-1998), 62 rect. et T.A. 36 (1999-2000). Assemblée nationale : 1948 et 2219. Elections et référendums. Article 1er .................................................Conforme............................................. Article 2 L'article L.192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. » Article 3 .................................................Conforme............................................. Article 4 (nouveau) I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. » II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi rédigé : « Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.3121-9 et L. 3121-10. » III.- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.4132-8 et L. 4132-9. » IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L.5211-58 du même code est ainsi rédigé : Le président de l'établissement public de coopération inter communale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. » Article 5 (nouveau) I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0bis du code général des impôts, le nombre : « 1000» est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés. III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. |
