TEXTE ADOPTÉ n° 486 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 5 avril 2000 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2183 et 2296. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2183. |