TEXTE ADOPTÉ n° 491 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 5 avril 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 482 (1998-1999), 13 et T.A. 26 (1999-2000). Assemblée nationale : 1930 et 2223. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République duKazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1930. |